(Kinshasa, le 06 avril 2017) – La Coalition de 33 ONG pour le respect de la Constitution (CRC) a suivi avec intérêt le discours du Président de la République sur l’état de la Nation fait le 05 avril 2017 devant le Parlement réuni en congrès.
En ce temps où tous les animateurs de toutes les institutions de la République ont dépassé la durée de leur mandat à savoir le Président de la République, les parlementaires, les gouverneurs et vice-gouverneurs et députés provinciaux, sans parler des animateurs des entités décentralisées qui n’ont jamais été désignés conformément à la Constitution et aux différentes lois de mise en œuvre de la décentralisation, la Coalition de 33 ONG est d’accord avec le Chef de l’Etat pour mettre les élections et le calendrier électoral au cœur de la revitalisation de la vie politique de la République Démocratique du Congo (RDC).
Cependant, il est important de rappeler que l’Accord du 31 décembre 2016, conclu sous les bons offices de la CENCO, reste le seul cadre consensuel et conventionnel accepté par tous les acteurs politiques et sociaux internes et par le Conseil de Sécurité des Nations Unies à travers sa résolution 2348 du 30 mars 2017, pour conduire la RDC aux élections crédibles et inclusives. Ces élections doivent déboucher, dans le calme et en temps voulu, sur la passation pacifique du pouvoir conformément à la Constitution et aux attentes légitimes du peuple congolais.
L’accord du 31 décembre 2016, fondement de légitimité contextuelle des institutions pendant la période préélectorale, a été signé sans réserve par toutes les parties prenantes et doit être exécuté de bonne foi conformément à son point II.5.
Les 33ONG ont malheureusement noté dans le discours du Chef de l’Etat un éloignement inquiétant quand à la lettre et à l’esprit de cet accord en ce qui concerne les points relatifs à la désignation du Premier Ministre et le Président du Conseil National de Suivi de l’Accord et processus électoral (CNSA). En effet la disposition III.3.3 de l’accord du 31/12/2016 prévoit que seul le Rassemblement est habilité à présenter le candidat Premier Ministre pour nomination. Il n’est pas indiqué que le Chef de l’Etat, garant de la légalité, puisse aller au delà en s’immisçant dans les « querelles intestines » de ce regroupement qui du reste sont créées et entretenues par des personnes malveillantes.
Pour les 33 ONG, il n’y a qu’une seule délégation du Rassemblement qui a participé au dialogue de la CENCO, avec un seul de délégation, et par conséquent c’est avec lui seul que le Chef de l’Etat devra avoir de consultations sur la question de nomination du Premier Ministre. Elles désapprouvent l’approche qui vise le dédoublement, la fragmentation ou la destruction du Rassemblement et de ses composantes. Car elle contribue au pourrissement et à l’aggravation de la crise multiforme. C’est une perte de temps pour le peuple congolais!
S’agissant la désignation du Président du CNSA, les 33 ONG demandent au Chef de l’Etat de revenir tout simplement à l’accord qui dispose à son point VI. 2. 2 troisième alinéa que : « Le CNSA sera présidé par le Président du Conseil de sages du Rassemblement ». Il n’est nullement écrit que cette désignation se fasse après une consultation des autres parties prenantes ni après l’élaboration de la loi organique portant son organisation et son fonctionnement.
Pour les 33 ONG, la solution à la crise multiforme actuelle passe par :
- Le respect de la Constitution et des engagements pris par les parties prenantes dans l’accord du 31/12/2016 notamment de n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et changement de la Constitution (points II.1 à II.4 de l’accord du 31/12/2016) et particulièrement de la mise en œuvre de toutes les mesures de décrispation politique notammentl’abandon de poursuites judiciaires à caractère politiqueà l’égard notamment de MM. Moïse KATUMBI et du député Gabriel KYUNGU wa KUMWANZA; et de la libération de MM. Eugène DIOMI NDONGALA, Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO et de douze proches de Moïse Katumbi, à la prison de Makala; Norbert LUYEYE et ses sept proches, à la prison de Ndolo; douze opposants dont Madame Astrid Sephora BIDUAYA (enceinte), à la prison de Munzenze à Goma; 142 amnistiés dont 114 à la prion de Ndolo et 28 à Makala; 6 séquestrés à l’ANR dont 4 membres de l’UNAFEC…
- Des pressions que la Communauté internationale devra augmenter sur le pouvoir de Kinshasa afin d’obtenir la mise en oeuvre intégrale et rapide de la résolution 2348 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2017.
Ainsi, les 33 ONG invitent :
- Le Président de la République,à mettre en œuvre l’Accord du 31 décembre 2016 dans toute son intégralité ;
- Les Parties signataires de l’Accord du 31 décembre 2016,à combattre farouchement la pratique de dédoublement des partis et regroupements politiques et autres antivaleurs ;
- Les acteurs politiques congolais,à faire preuve de sens de responsabilité et d’honneur requis dans une société démocratique, à avoir le souci de la souffrance du peuple congolais, à abandonner les pratiques de corruption et d’achat et de vente de conscience ;
- Les ONG de la société civile,à se rappeler le combat héroïque mené par nos prédécesseurs aux travaux de la Conférence Nationale Souveraine et Dialogue Inter-congolais à Sun City, d’être à coté de la population qui aspire au changement et lutter contre tentative d’instaurer une nouvelle dictature en RDC;
- Le peuple congolais,à s’approprier et défendre la Constitution et l’Accord politique du 31 décembre 2016, gage de la consolidation de la démocratie et du développement socio-économique en RDC ;
- La Communauté Internationale,d’envisager des sanctions individuelles et ciblées contre les personnes qui feront obstacle à l’application de l’Accord du 31 décembre 2016 et l’organisation des élections prévues à la fin de l’année 2017.
