À son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Cité de l’OUA, sise Institut national des Musées, à Ngaliema. « Avec l’expression de nos hommages les plus déférents ».
Salut Excellence Monsieur le Président,
Nous, organisations et réseaux de protection, attirons votre attention sur la situation désastreuse que traversent les défenseurs des droits humains en République Démocratique du Congo et particulièrement dans la province du Nord-Kivu, qui se caractérise par des interpellations, arrestations, assassinats et condamnations devenues légions en province du Nord-Kivu depuis l’avènement de l’état de siège proclamé par votre auguste personne le 03 mai 2021, une décision entrée en vigueur le 06 mai de ladite année.
En effet, en date du 25 février 2022, trois (3) acteurs de la société civile du mouvement citoyen «Jicho la Raia» ont été poursuivi pour imputation dommageable et dénonciation calomnieuse avant d’être condamné à deux (2) ans de servitude pénale principale pour avoir adressé en date du 18 Février 2021 à Monsieur le Chef de la Division Provinciale de la Santé une correspondance avec comme objet «Changement ou permutation des agents du Bureau Central de la Zone de Santé (BCZS) et de HGR/Kirotshe » en dénonçant par l’entremise de cette correspondance dans le cadre de leur ministère une mauvaise gestion au niveau de la zone de santé de Kirotshe dans le groupement de Mupfunyi-shanga en territoire de Masisi, et la perception d’une taxe
illégale par l’entreprise CONTRAMAD intervenant dans la réhabilitation des routes de ce territoire.
Excellence Monsieur le Président,
Parce que nous dressons un tableau sombre de la situation des acteurs de la société civile et/ou défenseurs des droits humains (DDH) en province du Nord-Kivu et dont votre intervention personnelle s’avère impérieuse pour redresser le tire, une goutte d’eau qui fait débordé la vase est la condamnation vendredi 1 avril 2022 des treize (13) militants du mouvement citoyen LUTTE POUR LE CHANGEMENT (LUCHA) section de Beni à douze (12) mois de servitude pénale principale et au paiement d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs Congolais par le Tribunal Militaire de Garnison de Beni, ce pour avoir en date du 11 novembre 2021 organisé une manifestation pacifique contre la treizième prolongation de l’état de siège en province du Nord-Kivu, une façon pour eux d’interpeller le gouvernement Congolais sur l’inefficacité de cette mesure exceptionnelle devenue la routine quand bien même la population ne cesse d’être victime des massacres.
Attendu que la province du Nord-Kivu s’est dotée de l’édit N°001/2019 du 30 novembre 2019 portant protection des défenseurs des droits humains et qui, à son article 5 dispose à son alinéa 2 qu’« En cas de poursuite, de recherche, d’arrestation ou de détention du défenseur des droits humains du seul fait de ses opinions émises, des actes par lui posés ou ses publications dans le cadre de ses activités, les autorités provinciales et locales sont tenues de l’assister et exiger sa libération sans préalable» ;
Qu’il est malsain sous couvert de l’état de siège de tolérer que l’administration judiciaire militaire de se livrer aux violations des droits humains, ce par l’utilisation de la justice pour empêcher aux citoyens d’exercer leur droit et faire preuve de leur ras-le-bol toutes les fois que sévit une dérive contraire d’ailleurs à votre vision dont le socle est l’instauration de l’état de droit ;
Attendu que les droits et libertés à la manifestation sont consacrés et garantis par la constitution de la République Démocratique du Congo et par divers instruments juridiques internationaux ;
Qu’au regard de ce qui précède, nous conformant à l’ordonnance n° 21/016/21 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo à son article 4 point 4 et 8 qui dispose, que les autorités provinciales militaires dans l’accomplissement de leur mission, sont investies des prérogatives exorbitantes de la légalité normale, dans la limite du respect de la dignité humaine, du respect de la vie et de la propriété privée d’interdire les publications et réunions qu’elles jugent de nature à exciter ou à porter atteinte à l’ordre public et d’interpeller toute personne impliquée dans les troubles de la paix et de l’ordre public et la déférer devant les juridictions militaires compétentes ;
Que dans le cas d’espèce, s’agissant des militants pro démocratie du mouvement citoyen Lutte pour le Changement, nulle ne fait ombre d’un comportement contraire aux prescrits de l’article 4 de l’ordonnance évoqué ci-haut pour justifier la condamnation de ces jeunes qui n’ont fait qu’exercer leur droit en tant que citoyens congolais épris de paix dans leur manifestation à Beni en date du 11 novembre 2021 ;
Qu’étant donné que vous êtes le garant du bon fonctionnement des institutions de la République, nos organisations appellent par votre entremise l’Etat Congolais à respecter ses engagements pris lors de l’examen périodique universel de Mai 2019 au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies tout en espérant, Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et Commandant suprême de l’armée, que vous allez vous impliquer et faire de notre demande l’une de vos priorités.
Les organisations et reseaux signataires :
- Synergie UKINGO WETU (SUWE, Nord-Kivu) ;
- SOS – Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM);
- Haki Zangu ;
- Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, Victimes et Témoins (VIWINE, Sud-Kivu) ;
- Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI) ;
- Groupe UKINGO WA WATETEZI (GRUWA).
