Newsletters | Instagram | Dernière mise à jour le 14/06/2019
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Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont illégaux

Publié le : 14 June, 2019 | Kinshasa, Nos actualités

La Cour Constitutionnelle a rendu, à ce jour, des arrêts non motivés invalidant trente (33) parlementaires parmi lesquels figurent vingt-trois (23) députés et deux (2) sénateurs membres du regroupement politique de l’opposition.

Ces décisions ont violé l’article 74 de la loi électorale qui fixe à deux mois le délai d’examen du contentieux des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, à compter de sa saisine, ainsi que l’article 21 de la Constitution qui impose au juge de ne prononcer qu’une décision écrite et motivée.

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