L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) demande au Gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications. Dans un communiqué officiel, elle recommande au Procureur Général de la République de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens.
Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels « RTNC » depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le Gouvernement a enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23 h00.
L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post – noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant le juge compétent.
« Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels alors que la majorité de congolais ne possèdent pas de poste téléviseur ou qu’ils ne peuvent s’en servir faute d’électricité », précise le communiqué.
L’ACAJ rappelle que la Loi-cadre n° 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter.
Selon l’article 54 de cette loi, « sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République». Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.
Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au Gouvernement, de respecter la forme administrative des actes administratifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois. Et aux Victimes de violation de secret de communications, de porter plainte auprès de la justice.
SYC
Ci – Joint : COMMUNIQUE DE PRESSE ACAJ