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Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

Vers l’adoption d’une loi sur la liberté de manifester en RDC

Publié le : 21 October,15 à 13 h 57 min

Kinshasa, le 20 octobre 2015 – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue l’examen par le Sénat, depuis vendredi 16 octobre 2015, de la proposition de loi portant fixation des mesures d’application de la liberté de manifestation.

Constituée de trente-trois articles, cette proposition de loi fixe les modalités d’exercice de la liberté de manifestation sur les voies publiques ou en plein air, garantit cette liberté à tout citoyen, définit la forme et le fond de l’information, détermine l’autorité compétente à même de recevoir ladite information et organise le régime d’encadrement des manifestations par les seules forces de la police nationale congolaise.

Elle range parmi la manifestation notamment les marches, les rassemblements, les défilés, les cortèges, les cérémonies d’accueil, les processions, à caractère politique, culturel ou religieux; interdit l’enfant mineur de participer à une manifestation que lorsque celle-ci concerne les domaines touchant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant sous l’encadrement d’un responsable; et érige certains comportements en infractions.

Mais l’ACAJ est préoccupée par l’ambiguïté qu’entoure les formulations des articles 11, 12, 22 et 24 relatifs respectivement aux modes de preuve de l’obstruction à la réception ou le refus de la réception d’une déclaration préalable à manifester, au contenu de l’accusé de réception de la déclaration, à l’usage de la force et de la responsabilité civile des organisateurs pour des dommages causés aux tiers par des manifestants. La proposition de loi ne prévoit pas de sanctions contre le recours à la contrainte ou la menace pour faire participer quelqu’un à une manifestation ou d’y faire participer des enfants en dehors des circonstances énumérées à l’article 7. L’ACAJ a fait endosser ses amendements par un Sénateur et espère qu’ils seront pris en compte par la plénière.

« Nous recommandons aussi aux Sénateurs d’intégrer dans la proposition de loi les principes de base des Nations Unies relatifs au maintien de l’ordre en cas de rassemblements illégaux[1] et  aux procédures d’établissement de rapport et d’enquête[2], a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

Contact presse :

Me Venance Kalenga, Chargé de protection à l’ACAJ

Téléphone : + 243 997432886

Email : venancekalenga@gmail.com

 

 

[1] Les responsables de l’application des lois doivent s’efforcer de disperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la force et, lorsque cela n’est pas possible, limiter l’emploi de la force au minimum nécessaire. Ils ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s’il n’est pas possible d’avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire.

[2] Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent établir des procédures appropriées de rapport et d’enquête pour tous les incidents, s’assurer qu’une procédure d’enquête effective puisse être engagée et que, dans l’administration ou le parquet, des autorités indépendantes soient en mesure d’exercer leur juridiction dans des conditions appropriées. En cas de décès ou de blessure grave, ou autre conséquence grave, qu’un rapport détaillé soit envoyé immédiatement aux autorités compétentes chargées de l’enquête administrative ou de l’information judiciaire. Ils doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ou étant censés savoir que des agents chargés de l’application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours à l’emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n’ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus.

 

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