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RDC : Le Gouvernement appelé à faire libérer Fernando NKANA à Bukavu

(Kinshasa, le 10 février 2016) – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle les plus hautes autorités gouvernementales à intervenir en toute urgence pour faire libérer M. Fernando NKANA, secrétaire exécutif de la Fondation Solidarité des Hommes (FSH), détenu arbitrairement par l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) à Bukavu dans la province du Sud-Kivu.

La FSH encadre 300 enfants ex soldats, de la rue et autres vulnérables garçons et filles à Bukavu, leur offre une formation professionnelle dans plusieurs filières de métier et une prise en charge transitoire par l’hébergement au sein de son centre situé dans l’immeuble de l’ex société de l’Etat Sominki depuis plusieurs années.

A la suite de troubles de jouissances que la FSH subissait, précise l’ACAJ dans son alerte, « Fernando NKANA a supervisé le 26 janvier 2016 l’envoi d’un mémorandum, signé par ces enfants, au Président de la République dénonçant la décision de les déguerpir du bâtiment qui abrite leurs activités, au profit d’un particulier, prise par les autorités de Bukavu ».

Depuis le 09 février 2016, poursuit – t – elle, Fernando NKANA est enlevé et détenu au secret par trois agents de l’ANR dont l’un est identifié sous le sobriquet de « Chef de division Nsaraza » pour le contraindre à libérer volontairement l’immeuble que la FSH occupe.

« Toutes les démarches effectuées par les membres de sa famille et son Conseil auprès des responsables de l’ANR/Bukavu pour lui rendre visite n’ont pas abouti. Ils craignent sérieusement qu’il fasse l’objet de torture et mauvais traitements », alerte l’ACAJ.

Parmi les actions urgentes de l’ACAJ dans ce dossier, il est demandé au Gouvernement de garantir à Fernando NKANA la protection de son intégrité physique, morale et psychologique et de le faire libérer immédiatement et sans condition.

Aussi, préconise – t – elle, une enquête judiciaire indépendante et impartiale pour identifier les auteurs de ces faits et les poursuivre en justice. Le Gouvernement devrait ainsi prendre des dispositions qui s’imposent pour s’assurer que ce genre des violations ne puisse plus se répéter.

Cette alerte est adressée au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice et des Droits humains, au Procureur de la République, à la Mission permanente de la RDC auprès de Nations Unies ainsi qu’à l’Ambassade de la RDC à Bruxelles.

SYC

RDC : ACAJ invite Boshab à mettre fin au dédoublement de partis politiques de l’opposition

(Kinshasa, le 08 février 2016) – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) dénonce fermement la violation des articles 4 et 7 de la loi sur les partis politiques en RDC par le Vice Premier Ministre Evariste Boshab. Elle demande à ce dernier de cesser la politique de dédoublement de partis politiques de l’opposition pour prévenir des violences.

Par sa lettre N° 002/ACAJ/PN/GK/2016 du 08 février 2016, dont copies ont été réservées notamment aux Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat, Premier Ministre, Ministre de la Justice et Droits humains et Procureur Général de la République, l’ACAJ affirme lui avoir exprimé sa profonde préoccupation par rapport à sa politique de dédoublement des partis politiques de G7 en dépit de conséquences graves qu’elle comporte.

Cas de violation flagrante

« En enregistrant des partis sous des noms de ceux qui existent déjà, le Vice-Premier Ministre a sciemment violé l’article 7 de la loi no 04/002 du 15 mars 2004 sur les partis politiques qui dispose qu’aucun parti politique ne peut adopter la dénomination, le sigle, les symboles et autres signes distinctifs d’un autre déjà enregistré par l’autorité publique compétente sous peine des sanctions…, a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

Pour cette Association, Evariste Boshab a également violé l’article 4 de la même loi qui prescrit que « les partis politiques constitués conformément à la loi sont dotés de la personnalité juridique, ont droit à un égal traitement par l’Etat, les services publics et par tout détenteur de l’autorité publique. Et que les autorités civiles et militaires doivent leur assurer assistance et protection chaque fois que de besoin ».

L’ACAJ condamne la confusion qu’entretient le Vice-Premier Ministre au sein des partis politiques de G7, et craint qu’elle n’entraine dans les mois à venir des affrontements et violences entre partisans de partis politiques authentiques et ceux des ailes dissidentes à l’instar de ce qui s’était passé à Lubumbashi l’année passée. Elle réitère sa recommandation de rapporter l’arrêté ministériel et les lettres concernées.

L’ACAJ rappelle que dans un Etat de Droit, les membres du Gouvernement doivent se comporter comme de républicains, car soumis aux seules lois; et non pas comme de partisans servant les intérêts de la coalition au pouvoir contre les membres de l’opposition.

SYC

Ci – Joint : COMMUNIQUE DE PRESSE No 003 DE L’ACAJ

RDC : Télécoms, le Gouvernement appelé à respecter le secret des correspondances

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) demande au Gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications. Dans un communiqué officiel, elle recommande au Procureur Général de la République de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens.

Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels « RTNC » depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le Gouvernement a enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23 h00.

L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post – noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant le juge compétent.

« Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels alors que la majorité de congolais ne possèdent pas de poste téléviseur ou qu’ils ne peuvent s’en servir faute d’électricité », précise le communiqué.

L’ACAJ rappelle que la Loi-cadre n° 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter.

Selon l’article 54 de cette loi, « sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République». Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au Gouvernement, de respecter la forme administrative des actes administratifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois. Et aux Victimes de violation de secret de communications, de porter plainte auprès de la justice.

SYC

Ci – Joint : COMMUNIQUE DE PRESSE ACAJ