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RDCONGO : LA VSV EXIGE LE RETRAIT DES PROPOSITIONS DE LOIS AUBIN MINAKU ET GARRY SAKATA AYANT ETE A LA BASE DES VIOLENCES ET DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS

Publié le : 29 June,20 à 8 h 40 min

 

La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) est profondément préoccupée indignée par le mépris des citoyens congolais par ces dirigeants et autres élus agissant souvent par défis quelle que soit la désapprobation par la population de leurs actes prétendument posés au nom du peuple.

Les récentes manifestations publiques à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RDCongo) , à Lubumbashi, province du Haut-Katanga, à Mbuji-Mayi, province du Kasaï Oriental, à Tshikapa, province du Kasaï, …pour protester contre les propositions de lois initiées par les députés nationaux Aubin MINAKU et Garry SAKATA du Front Commun pour le Congo (FCC) ayant pour autorité morale l’ancien Président Joseph KABILA, lesquelles propositions de lois portent organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, statut des Magistrats et organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature n’ont même pas, comme d’habitude, ébranlé le moral des députés nationaux dits représentants du peuple et des cadres du parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) pour qui le peuple dans sa majorité ne compte pas .

Ces manifestations d’une population frustrée, bien que légitimes ont été à la base des actes de violence, de vandalisme, de destruction des biens des personnes et d’atteinte à l’intégrité physique des personnes qui sont inacceptables dans un Etat de droit quel que soit le motif.

Il est regrettable qu’après que le peuple et de nombreux Magistrats à travers leur Syndicat Autonome des Magistrats du Congo (SYNAMAG) se soient opposés farouchement à ces propositions de lois, perçues comme visant à réduire l’indépendance des Parquets en République Démocratique du Congo (RDCongo) que des voix s’élèvent au sein du FCC pour la poursuite coûte que coûte de l’examen des propositions des lois sus évoquées.

D’aucuns s’interrogent sur l’opportunité à analyser, examiner et adopter ces propositions de lois en ce moment précis alors que les députés nationaux et autres cadres du PPRD n’ont pas pu le faire depuis 2011 sous leur propre règne jusqu’à la veille de l’alternance au sommet de l’Etat. Une telle initiative, est-elle venue en ce moment précis parce qu’il y a un autre Président de la République à la tête du pays ou parce que le FCC a peur des Magistrats de Parquet trop indépendants et capables de les inquiéter dans le cadre du principe de la séparation du pouvoir (récente interdiction, vendredi 12 juin 2020, des députés nationaux d’accéder au siège du Parlement sur décision d’un Procureur Général dans l’affaire opposant Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale à son ancien Vice-Président), de la lutte contre la corruption et le détournement de deniers publics, ainsi que la lutte contre l’impunité ?

A travers ces propositions de lois et le moment choisi, l’opinion publique craint un enchainement des Magistrats de Parquet par le FCC et une volonté inavouée de faire de ces derniers des petits fonctionnaires du FCC obéissant au doigt et à l’œil en tout temps et en toutes circonstances jusqu’aux élections de 2023. L’opinion publique craint que «  la soumission des Magistrats du Parquet à l’autorité du Ministre de la Justice telle que envisagée dans les propositions de lois Aubin MINAKU et Garry SAKATA ne viole la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 151 qui dispose que « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction , ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice… »

Pour la VSV, une loi n’est utile que lorsqu’elle contribue à la paix et à la cohésion sociale. Les récentes propositions de lois ayant été à la base de violence le 23 et le 24 juin 2020 sont toujours susceptibles d’occasionner d’autres manifestations émaillées des violences et des violations des droits humains de toutes sortes.

Aussi, quelle que soit la pertinence de leur contenu, ces propositions des lois doivent être retirées en vue de donner une chance à la difficile construction de l’Etat de droit tant recherché en RDCongo.

La VSV saisit cette occasion pour appeler les manifestants à observer un comportement responsable notamment celui qui respecte les biens publics et ceux d’autrui, le droit à la sécurité et à l’intégrité physique des personnes quelle que soit leur appartenance politique.

En définitive, la VSV exhorte madame la Présidente de l’Assemblée Nationale et tous les députés nationaux à renoncer à l’examen des propositions de lois Aubin MINAKU et Garry SAKATA pour la sauvegarde de la paix, de l’ordre public et prévenir d’autres violations des droits humains.

Il est temps que les parlementaires congolais comprennent qu’ils sont au Parlement pour servir d’abord la population congolaise et non leurs autorités morales, sinon qu’ils cessent d’être appelés représentants du peuple. Et la population qui manifeste faisant partie de ce peuple doit-être écoutée.

En cas de non retrait de ces propositions de lois, les députés nationaux du FCC doivent savoir qu’ils pourraient être tenus responsables des conséquences fâcheuses d’autres manifestations plus importantes contre ces propositions des lois rejetées par une bonne franche de la population notamment les magistrats, la société civile, les partis politiques de l’opposition, les mouvements citoyens…

Fait à Kinshasa, le 26 juin 2020.

LA VOIX DES SANS VOIX POUR LES DROITS DE L’HOMME (VSV)

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