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Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]
RDC : Voici la décision de la Cour militaire de Mbuji-Mayi dans le procès Mwanza Lomba !
Publié le : 6 July,17 à 18 h 28 min
Kinshasa, le 06 Juillet 2017 – La Cour Militaire de Mbuji-Mayi vient de rendre sa décision dans l’Affaire des assassins de Mwanza Lomba cet après-midi dans le chef-lieu du Kasaï Oriental. Ci-dessous, le contenu intégral du dispositif de cette décision RP 014017.
Avec admission des circonstances atténuantes étant délinquants primaire, avoir rendu des loyaux services à la nation, pères de famille.
Condamne :
Major NYEMBO BUANA MOYA, le condamne
- à 20 ans de servitudes pénales principales pour meurtre,
- à 5 ans de dissipation des munitions de guerre ;
- à 126.000 FC de frais d’instance à défaut sera condamné à 14 jours de contrainte par corps.
Major BITSHUNGA Martin, le condamne
- à 20 ans de servitudes pénales principales pour meurtre,
- à 5 ans de dissipation des munitions de guerre ;
- à 126.000 FC de frais d’instance à défaut sera condamné à 14 jours de contrainte par corps.
Capitaine PAWOLIMBIO, le condamne
- à 15 ans de servitudes pénales principales pour meurtre,
- à 5 ans de dissipation des munitions de guerre ;
- à 100.000 FC de frais d’instance à défaut sera condamné à 14 jours de contrainte par corps.
Lieutenant SILAVUVU DODOKOLO, le condamne
- à 15 ans de servitudes pénales principales pour meurtre,
- à 5 ans de dissipation des munitions de guerre ;
- à 100.000 FC de frais d’instance à défaut sera condamné à 14 jours de contrainte par corps.
Sergent major MANENO KATEMBO, le condamne
- à 1 an de servitudes pénales principales pour outrage aux bonnes mœurs ;
- à 100.000 FC de frais d’instance à défaut sera condamné à 6 mois jours de contrainte par corps.
SINGANI et KALONZO en fuite, sont condamnés par défaut aux servitudes pénales principales (non dit) ;
Adjudant MOYINDO SAFARI, condamné avec admission des circonstances atténuantes, étant délinquant primaire et père de famille avec sursis de 12 mois.
Adjudant AMANI BIYENDA, Acquitté sans frais.
COMMENTAIRES :
2 prévenus ont étaient libérés sur place, les 5 condamnés ont été retournés en prison, 2 en fuite condamnés par défaut.
