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Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

RDC : Pax-Dei et Filimbi exigent l’installation urgente de la Cour d’Appel en Ituri

Publié le : 25 March,17 à 16 h 12 min

Dans un communiqué conjoint, l’ONGDH Paix – Dei et le Mouvement Citoyen Filimbi basés en Ituri exigent, dans un bref délai, l’installation de la Cour d’Appel dans cette province. Ces deux structures qui prônent la démocratie, l’Etat de droit et qui luttent pour le bien être de la population congolaise affirment avoir prises cette décision après une enquête documentée sur plusieurs cas de violation de droit de l’homme en Ituri.

« Plusieurs violations de droit de l’homme passent inaperçus et sans aucun dossier ne soit ouvert ou enquêté par le parquet général près la cour d’appel de Kisangani pour la raison qu’il est à 750 Km de la ville de Bunia.

Plusieurs auteurs des violations graves et des infractions mais partant de leur statut et grade les juridictions de l’Ituri sont incompétentes à statuer de leur vu les privilèges et les immunités. Exemple : les membres du gouvernement provincial, magistrats, Directeur des entreprises publiques ou privés, les députés provinciaux etc. », indique le communiqué.

Pour prévenir les probables contestations et litiges qui résulteraient des élections provinciales qui se pointent à l’horizon, il y  a nécessité urgente que cette Cour d’Appel, la seule compétente à connaitre ce genre de dossiers, soit installée. Laquelle nécessité semble également être ressentie par les Autorités Politico-Administratifs, Judiciaires locales.

« L’ONGDH Pax – Dei et le Mouvements Citoyen Filimbi de l’Ituri  exigent l’installation de la cour d’appel en l’Ituri dans un bref délai, conformément aux articles 19, 91 de la loi organique N° 13/01/-B du 11 Avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des subduction de l’ordre judiciaire et ces dans ces articles 73, 74 de la décision N°003/CEI/BUR 06 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, Provinciales, Urbaines, Municipales et locales tels que modifiés et complétés à ces jours », conclu le communiqué.

SYC

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