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RDC : Nécessité doter le pays d’une Loi «solide et crédible» sur la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme

Publié le : 3 June,17 à 16 h 39 min

7 ans après le double assassinat de Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA

Kinshasa, le 03 Juin 2017 Le Collectif des Organisation Non Gouvernementales de défense des Droits de l’Homme de la république démocratique du Congo s’insurge de l’absence d’une Loi portant « Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo », sept ans après le double assassinat de Floribert CHEBEYA BAHIZIRE, ancien Directeur Exécutif  de l’Organisation de défense des Droits de l’Homme « la Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme » (VSV) et de son chauffeur Fidèle BAZANA EDADI.

En effet, c’est fut le 1er Juin 2010 que le corps sans vie de Floribert CHEBEYA a été découvert à Mitendi, un quartier périphérique de la ville de Kinshasa, alors qu’il était invité la veille à l’Inspectorat Général de la Police Nationale Congolaise (IG/PNC) en vue de rencontrer le Général John NUMBI, responsable de cette institution de l’Etat, qui l’attendait vers 17 heures pour un entretien. A peine arrivé au lieu du rendez-vous, il fit signe par un texto à sa femme et à la MONUSCO, puis aucun signe de vie jusqu’à la publication le lendemain, par un officier de la Police Nationale Congolaise, d’un communiqué officiel tronqué, annonçant cet acte criminel. Si le corps sans vie de Floribert a été retrouvé, par contre celui de son compagnon, Fidèle BAZANA, n’a jamais été retrouvé jusqu’à ce jour.

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » constate que ce 7ème anniversaire de l’assassinat crapuleux de ces deux victimes intervient alors que le procès des présumés auteurs s’est terminé sur un goût d’inachevé parce que le principal suspect n’a jamais été incriminé ni fait l’objet de poursuite judiciaire, à part la suspension de ses fonctions qui avait été annoncée 5 jours après le crime. N’étant pas été condamné par la justice congolaise, ce dernier est totalement libre de tous ses mouvements.

A cet effet, une proposition de Loi sur la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, approuvée par le Sénat, est en discussion à l’Assemblée nationale. Le monitoring effectué sur toute l’étendue de la République, par les Organisations Non Gouvernementales de défense des Droits de l’Homme nationales et internationales, révèle que les Défenseurs des Droits de l’Homme (DDH) continuent à faire l’objet des harcèlements, des menaces de mort, des intimidations, des arrestations et détentions arbitraires, des disparations voire d’assassinats, suite entre autres, à l’absence des mécanismes efficaces de leur protection et à la faible application des instruments juridiques relatifs à la promotion et à la protection des DDH.

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » soutient que la protection juridique et physique des Défenseurs de Droits de l’Homme s’avère indispensable compte tenu des risques et autres menaces auxquels ils sont exposés suite au rôle qu’ils jouent dans la communauté en vue de garantir aux populations le libre exercice de leurs droits et des libertés fondamentales combien nécessaires au renforcement de la Démocratie et à l’avènement de l’Etat de droit en RDC.

« La reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits  humains sont essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement  sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agression, de représailles et des restrictions juridiques injustifiées ».[1]

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » félicite les Sénateurs pour l’adoption de la proposition de la loi, bien que nécessitant certains amendements en vue de se conformer aux normes internationales et invite pour l’instant les Députés nationaux de prendre en compte les amendements majeurs formulés par les Organisations Non Gouvernementales de défense des Droits de l’Homme sur la proposition de Loi en discussion afin de donner à la RDC une Loi « solide et crédible » sur la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme en harmonie avec les instruments juridiques internationaux.

Pour précisions, ces amendements portent essentiellement sur la raison d’être de cette Loi, l’adoption d’une définition mieux élaborée du concept Défenseur des Droits de l’Homme au lieu de celle contenue dans la proposition de Loi qui est restrictive ; le libre choix de nationaux ou étrangers d’adhérer dans une ONGDH au lieu de vouloir susciter la discrimination,  l’indépendance des ONGDH des ONGDH de se regrouper ou pas en plateformes thématiques, de s’organiser, de reconnaitre leurs membres et d’agir seules sans l’interférence de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la liberté des ONGDH d’ester en justice sans passer par la CNDH, les sanctions et poursuites contre les DDH et sur la nécessité de l’établissement d’un mécanisme pour la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme.

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » rappelle qu’il incombe à l’Etat Congolais la responsabilité fondamentale de garantir que les Défenseurs des Droits de l’Homme peuvent mener leurs actions en toute liberté, dans un environnement sûr et favorable sur toute l’étendue du pays. Elle dénonce, par la même occasion, le fait que la création de la Commission Nationale de Droit de l’Homme (CNDH) n’ait permis jusqu’à ce jour de changer la mauvaise perception que les animateurs des institutions du pays ont du travail des Défenseurs des Droits de l’Homme.

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » recommande : au Président de la CNDH d’abandonner l’idée d’octroyer ou de vendre les cartes de reconnaissance des DDH et d’interférer à l’exercice de leurs activités ; au pouvoir Exécutif, aux forces et services de sécurité ainsi qu’au pouvoir judiciaire de la République d’abandonner leur politique répressive contre les Défenseurs des Droits de l’Homme en leur offrant un environnement de travail propice afin qu’ils cessent d’être victimes d’actes notamment criminels, à l’instar de celui qui est commémoré en ce jour.

« Le Collectif des ONGDH de la RDC » souhaite que la version finale de cette Loi qui sera adoptée puisse réellement  soutenir et améliorer la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme d’une part, et de renforcer les capacités opérationnelles des actrices et acteurs de la Société Civile en matière de promotion et de défense des droits de l’homme d’autre part, sans discrimination.

Pour contact presse :

Robert ILUNGA NUMBI, Directeur Exécutif,

Les Amis de Nelson MANDELA pour la Défense des Droits Humains (ANMDH)

Tél. :+243818910816, E-mail : anmdhcongo@gmail.com

[1]International Service for  HumanRights, Loi type pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains, traduction préliminaire, ISRH, octobre 2016, page 2

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