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RDC : L’ordonnance de réparation aux victimes dans l’affaire Germain Katanga sera prononcée par la CPI le 24 mars 2017

Publié le : 22 February,17 à 19 h 32 min

COMMUNIQUE DE LA CPI

Le 22 février 2017, La Chambre de première instance II  de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé le prononcé de son ordonnance de réparation aux victimes dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga au 24 mars 2017 à 10h00 (heure de La Haye). Cette ordonnance sera rendue lors d’une audience publique dans la salle d’audience I au siège de la Cour, à La Haye (Pays-Bas) en présence du Représentant légal en commun des victimes, de l’équipe de Défense de Germain Katanga et du Fonds au profit des victimes. 

La Chambre a également enjoint au Greffe de la CPI de mettre en place, dans la mesure du possible, une liaison vidéo entre la prison de Makala, en République démocratique du Congo (RDC) et la salle d’audience I afin de permettre à M. Katanga d’assister au prononcé de l’ordonnance. Le Greffe est également enjoint, dans la mesure du possible, d’assurer une liaison vidéo entre Bunia (RDC) et la salle d’audience I, afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes intéressées, et en particulier les personnes qui ont déposé des demandes en réparation, d’assister au prononcé de cette ordonnance.

Ordonnance fixant la date du prononcé de l’ordonnance de réparation

Contexte : À l’issue d’un procès, la Chambre de première instance de la CPI peut ordonner des réparations pour les victimes des crimes dont l’accusé a été reconnu coupable. Les réparations peuvent prendre différentes formes et peuvent être individuelles ou collectives selon ce que décide la Chambre et ce qui convient le mieux aux victimes. Si la personne condamnée ne dispose pas de ressources suffisantes, le Fonds au Profit des victimes peut fournir son assistance dans la mise en œuvre des réparations, dans la limite de ses ressources.

Germain Katanga a été condamné le 23 mai 2014 à une peine totale de 12 ans d’emprisonnement après avoir  été déclaré coupable, en tant que complice, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l’attaque contre le village de Bogoro, dans le district de l’Ituri en RDC.

Le temps passé par M. Katanga en détention avant d’être reconnu coupable a été déduit de la peine infligée. Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d’appel ont réexaminé la peine prononcée à l’encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire.

Le 19 décembre 2015, Germain Katanga a été transféré dans une prison de la RDC pour purger sa peine qui a pris fin le 18 janvier 2016. M. Katanga demeure en prison en RDC du fait de procédures judiciaires nationales à son encontre concernant d’autres crimes allégués.

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