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RDC : L’IDGPA condamne toute révision du règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle initiée par le régime Kabila

Publié le : 4 September,17 à 17 h 17 min

Kinshasa, le 4 Septembre 2017 – L’Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IDGPA) a condamné toute révision du Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle dont la nouvelle manœuvre porte est initiée par la Majorité Présidentielle. L’objectif étant de légaliser, plus tard, les fraudes électorales et le projet de referendum constitutionnel.

Tirant la sonnette d’alarme contre cet acte qui constituera une énième violation de la Constitution et de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, l’IDGPA invite les juges de cette Cour à suivre cet exemple de leurs collègues du Kenya qui n’ont pas cédé à la corruption, au chantage et aux intimidations de la coalition au pouvoir et ont procédé à l’annulation des résultats électoraux frauduleux publiés par la Commission électorale kenyane.

Ci – dessous, l’intégralité du Communiqué de l’IDGPA : 

  1. L’IDGPA condamne avec vigueur une nouvelle manœuvre d’inanition de la Nation initiée par la Majorité Présidentielle (MP) contre la restauration de l’Etat de droit démocratique en RD Congo. En effet, alors que le peuple congolais tout entier attend la première alternance démocratique à la suite des élections démocratiques devant être organisées au plus tard le 31 décembre 2017 ou, à défaut, une transition citoyenne sans Joseph Kabila, la Cour constitutionnelle a été instruite par le Gouvernement de la MP à procéder sans délai à une révision de son Règlement intérieur dans le sens d’une réduction du quorum de réunion et de décision à 3 juges (au lieu du minimum de 7 juges comme prévu par l’article 90 de la Loi organique et l’article 30 du Règlement intérieur de la Cour).

  1. A travers cette révision du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, la MP veut obtenir ce qui lui avait été refusé par l’Assemblée nationale lorsque le Ministre de la Justice avait voulu obtenir l’amendement de la Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle après avoir menti à la Nation que le projet avait été adopté par le Conseil des Ministres alors que celui-ci n’avait jamais délibéré sur la question.

  1. Inspirée par les pays voisins comme la République du Congo, le Burundi et le Rwanda, l’objectif poursuivi par la MP est de se donner une Cour constitutionnelle totalement docile qui avaliserait en son temps son projet de référendum constitutionnel ainsi que les fraudes électorales en préparation par la CENI à son service.

  1. L’IDGPA affirme que la révision du Règlement intérieur telle que dictée par la MP constituera une énième violation de la Constitution et de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

  1. L’IDGPA rappelle que selon l’article 64 de la Constitution, tout congolais a le devoir de s’opposer à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la Constitution. En procédant à la révision du Règlement intérieur suivant l’ordre de la MP, les neuf juges constitutionnels deviendraient ce « groupe d’individus » qui exerce leur pouvoir en violation de la Constitution et auquel l’ensemble du peuple congolais aura le devoir de s’opposer.

  1. L’article 149 de la Constitution dispose également que « le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif », et « La justice est rendue… au nom du peuple congolais » tandis que l’article 151 interdit au pouvoir exécutif de donner des injonctions aux juges. Toute révision du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle dans le sens voulu par la MP constituera un acte de haute trahison dont les neuf juges constitutionnels porteront de lourdes responsabilités devant Dieu, la Nation et l’Histoire.

  1. Par conséquent, même si la MP peut compter sur la fidélité inconditionnelle des juges pouvant décider par un vote majoritaire, l’IDGPA invite les juges constitutionnels LWAMBA BINDU Benoît et ses collègues qui leur ont déjà rendu de nombreux services et qui n’ont pas encore compris qu’une fois nommés ils avaient un devoir d’ingratitude de se ressaisir et de renoncer au projet machiavélique d’amendement du Règlement intérieur qui serait une flagrante violation de la Constitution de la République.

  1. Au moment où les professeurs d’université et d’autres intellectuels viennent de s’engager à assumer leur responsabilité sociale face à une Nation congolaise en péril, l’IDGPA réitère ses félicitations aux juges VUNDUAWE Te PEMAKO Felix, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène et ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, qui avaient honoré leur statut de professeur d’université en refusant de siéger pour ne pas être associés au jugement de la honte du 17 octobre 2016 (Arrêt R. Const. 338) par lequel la Cour s’était davantage discréditée en autorisant la CENI de reporter sine die l’organisation de l’élection présidentielle en violation de la Constitution parce que le second et dernier mandat de Mr Joseph Kabila expirait le 19 décembre 2016 (Articles 70 et 220) et la CENI était dans l’obligation de convoquer le scrutin 90 jours avant cette date (Article 73).

  1. L’appel de l’IDGPA aux neuf juges constitutionnels de la RDC, en l’occurrence les juges LWAMBA BINDU Benoit, FUNGA MOLIMA MUATA Evariste-Prince, KILOMBA NGOZI MALA Noël, KALONDA KELE OMA Yvon, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, VUNDUAWE te PEMAKO Felix, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis et WASSENDA de ne pas continuer à donner des béquilles et jouer le dindon de la farce de la MP est d’autant plus justifié que la Cour Constitutionnelle vient d’être ridiculisée par le Gouvernement de la MP et la CENI qui, en organisant des élections des gouverneurs dans les provinces comme celles de Haut Katanga et de la Tshuapa où il n’y avait pas de vacance parce que les Gouverneurs avaient été réhabilités, ont invité tout Congolais à ignorer les Arrêts de la Cour, y compris les Arrêts  R. Const. 262 et 338 sur lesquels la MP faisait encore reposer les pouvoirs de son Autorité morale.
  2. Enfin, l’IDGPA salue l’Arrêt de la Cour suprême du Kenya dont les juges n’ont pas cédé à la corruption, au chantage et aux intimidations de la coalition au pouvoir et ont procédé à l’annulation des résultats électoraux frauduleux publiés par la Commission électorale kenyane. L’IDGPA invite les juges de la Cour constitutionnelle de la RDC à suivre cet exemple.

Fait à Kinshasa, le lundi 4 septembre 2017.

André MBATA MANGU

Directeur exécutif de l’IDGPA

Professeur des Universités

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