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RDC : Lettre ouverte au Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise, le Général Charles Bisengimana

Publié le : 5 November,16 à 9 h 03 min

Les chercheurs de l’IRDH ont écrit une lettre ouverte au Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise (PNC), le Général Charles Bisengimana. Ils estiment que la Police n’est tenue qu’au respect des ordres manifestement légaux et maintient l’ordre public sans armes à feu.  Ci – dessous, la lettre :

Mon Général,

Les chercheurs du Projet d’Application des Droits Civils et Politiques (PAD-CIPO) de l’IRDH sont en possession de la réaction du Vice-Gouverneur de la Ville de Kinshasa, M. Clément Bafiba à l’information sur  l’organisation d’une réunion politique populaire, à Kinshasa, le 05/11/ 2016. Cette missive datant du 03/11/ 2016, No SC/1499/BGV/MPSD/S7/L3/LEM/2016, rappelle la décision du Gouverneur de la ville de Kinshasa, du 22 septembre 2016,  portant interdiction de toute manifestation ou tout rassemblement à caractère politique et vous invite « à prendre les dispositions sécuritaires habituelles ».

Les chercheurs de l’IRDH ont aussi reçu la « Mise au point de la PNC sur la journée du 5 novembre 2016 », rendue publique à Kinshasa, le même 3 novembre 2016, par le Porte-parole de la PNC, le Colonel Mwanamputu qui dit en substance que :

« En exécution de la décision du Gouverneur de la ville Province de Kinshasa portant interdiction de toute manifestation ou tout rassemblement à caractère politique, décision prise le 22 septembre 2016 lors du conseil des ministres provinciaux, et rappelée le 31 Octobre 2016 par le Vice-Gouverneur, les unités de la police nationale, garnison de la ville province de Kinshasa, ont été consignées pour intensifier leur présence dans tous les points chauds et sites stratégiques avec pour finalité, d’une part de faire observer l’interdiction de l’exercice de toute action à caractère politique non autorisée sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa, et d’autre part de rassurer la population à demeurer dans la sérénité ». 

Mon général,     

La Constitution de la RDC telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, garantit la jouissance et l’exercice des libertés d’opinion politique, d’expression, des réunions et de manifestations publiques, aux conditions de respecter (i) la loi, (ii) l’ordre public, (iii) les bonnes mœurs et (iv) en informer par écrit l’autorité administrative compétente.

L’interdiction de l’exercice de toute manifestation politique qui répond aux conditions ci-dessus, porte atteinte aux articles 23, 25 et 26 de ladite Constitution qui garantissent respectivement « la liberté d’expression », « la liberté des réunions pacifiques et sans armes » et « la liberté de manifestation sur les voies publiques ou en plein air ».

Comme reprit dans votre mise au point, l’article 5 de la loi n°11/013 du 11 aout 2011 portant organisation et fonctionnement de la PNC dispose que:

« La police Nationale exerce son action sur l’ensemble du territoire national dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République ainsi que des droits humains et des libertés fondamentales ».

Autant que l’article 10 de la même loi sur la PNC vous invite à vérifier systématiquement la légalité des opérations que la Police se propose de mener, les articles 11 de ladite loi et 28  de la Constitution vous exigent de ne pas exécuter un ordre manifestement  illégal.

« Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs […] » 

Mon Général,

Comme l’autorité administrative compétente est saisie par écrit et qu’à l’analyse de sa réponse, il n’y a aucune motivation qui vous permet d’identifier le risque de violation d’une loi quelconque, de perturbation de l’ordre public ni des bonnes mœurs. L’IRDH estime que vous observerez les articles 28 de la Constitution et 11 de la loi organique sur la PNC.

Cependant, la PNC étant chargée de la sécurité et tranquillité publiques, lorsque vous enverrez des policiers pour encadrer ladite manifestation pacifique du 05 novembre 2016, ils ne doivent pas s’y rendre avec des armes à feu et des munitions, au risque de créer des incidents mortels.

IRDH

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