Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

RDC : les indices de la justice de deux poids et deux mesures

Publié le : 31 May,18 à 9 h 27 min

Kinshasa, le 31 mai 2018 – Les Organisations non gouvernementales de promotion et de défense des droits de l’Homme sont préoccupées par la manière dont la justice est administrée en RDC et ce, en violation grave des principes d’équité et d’impartialité qui doivent fonder une décision de justice. Dans une déclaration conjointe, le Collectif de ces structures a recommandé au ministre de la Justice de veiller à ce que la justice soit rendue dans le strict respect des règles d’équité et d’impartialité. Les Magistrats, eux, sont appelés à dire le droit en observant scrupuleusement les principes et obligations à leurs devoirs.

En effet, ces organisations relèvent avec la plus grande amertume un degré élevé de complaisance, de légèreté et de laxisme dans l’administration de la justice ainsi qu’illustre le contenu de plusieurs décisions rendues par les cours et tribunaux et parquets. Plus de la moitié de décisions rendues par les magistrats ne résistent pas à une analyse juridique, à la foi sérieuse et profonde, de la part des justiciables et non justiciables et de leurs conseils.

Pourtant, la justice a toujours été considérée comme un véritable sanctuaire hermétiquement fermé à l’arbitraire et aux partis pris. La justice qui est rendue par des cours et tribunaux ainsi que les parquets n’a qu’un très faible pourcentage de confiance auprès des populations éprises de paix, de justice et de liberté.

Déjà l’accès à la pose d’énormes problèmes sur le pouvoir d’achat du citoyen, obtenir jugement ou arrêt dans le délai légal, le faire exécuter ou obtenir réparation devient un mystérieux océan à traverser. Même ceux des justiciables qui, par complaisance ou manœuvres frauduleuses, obtiennent gain de cause dans une affaire judiciaire, éprouvant la frayeur lorsqu’ils se trouvent devant la justice par manque de confiance car, pour lui, tout peut arriver.

Cas de RMP 9854/PG/KAD.PG/Gombe

En attendant de rendre public à une prochaine occasion de conférence de presse le tableau synoptique de l’état de justice en RDC, le monitoring et l’observation des différents procès dans les parquets et cours et tribunaux nous révèle un cas que nous avons extrait au hasard de notre liste et qui se trouve inscrit sous RMP 9854/PG/KAD et qui oppose les magistrats N’SILU DIAKELEKA Garry et NTOTO MBIKILA Ange à leur collègue Gilbert MWAMBA MWAMBA devant le parquet général de Kinshasa/Gombe.

En effet, le magistrat MWAMBA MWAMBA Gilbert organise au sein du parquet, avec la complicité de certains membres de sa hiérarchie, l’opération dite « NGULU ». il utilise l’identité des vrais magistrats (nom, matricule, grade) pour faire voyager vers l’Europe et l’Amérique des personnes privées à qui il attribue la qualité de magistrat. Il leur fait bénéficier des ordres des missions du conseil supérieur de la magistrature dont certains sont réputés faux et obtient pour eux des visas en lieu et place de vrais magistrats, et se fait payer par le budget.

Le traitement de ce dossier frise la complaisance, la légèreté et la corruption. Sous cette espèce, le magistrat instructeur a retenu l’infraction de faux et usage de faux prévu et punie par l’article 124 du Code Pénal Livre II punissable de 5 ans alors que c’est l’article 125 du même code devrait être retenu étant donné que ça été commis par un fonctionnaire qui du reste punit ces faits de 10 ans maximum et tout ça dans le but d’adoucir sa peine, en outre l’usurpation des fonctions publiques, immigration clandestine et détournement des deniers publics devront aussi être retenus à sa charge.

“Notre étonnement est de constater que le Magistrat Gilbert MWAMBA MWAMBA qui était en état de détention a bénéficié de la liberté provisoire alors que beaucoup d’autres magistrats ayant commis non seulement des faits moins graves mais aussi dont pour certains les doutes persistent encore n’ont jamais été bénéficiaires de cette liberté bien que demandée. Et aussitôt sorti de la prison, le même magistrat s’est illustré encore dans un autre cas grave d’incitation des militaires et de détention d’armes et de munitions de guerre, dossier pendant devant l’auditorat de garnison de Ndjili. Malgré tout, ce cas n’a toujours pas convaincu le parquet général de la Gombe pour révoquer la liberté provisoire accordée à ce magistrat, qui est devenu un danger public”, indique le Collectif des ONGDH de la RDC.

En dépit de ce désastre, un faux dossier a été ouvert sous le RMP 9980/PG/KAD ou un certain KAYEMBE reconnait à l’aveuglette les faits reprochés au prévenu MWAMBA avec des déclarations teintées de contradictions au cours de son audition pour distraire les acteurs de la justice afin de dédouaner ce dernier.

Selon notre enquête, les victimes, c’est-à-dire les vrais magistrats dont les identités ont été utilisées contre leur gré dans cette opération de « NGULU », sont considérés par les ambassades comme des faussaires. Leurs comptes bancaires bloqués, interdiction d’accès à l’espace SHENGEN et d’autres conséquences. Abandonnés à leur triste sort sous l’indifférence de leurs hiérarchies communes.

Et pour couronner le tout, quoi qu’il ait une requête expresse depuis plus de deux semaines au parquet général de la République tendant à demander ledit dossier en communication afin de pallier aux insuffisances d’instruction, demeure jusqu’à ce jour lettre morte.

De ce qui précède, les ONGDH recommandent ce qui suit :

Que le Ministre de la Justice veille à ce que la justice soit rendue dans le strict respect des règles d’équité et d’impartialité ;
Que les Magistrats appelés à dire le droit observent scrupuleusement les principes et obligations à leurs devoirs ;
Que le Conseil Supérieur de la magistrature prononce impérativement des sanctions à l’encontre des magistrats complaisants, légers et laxistes ;
Que l’affaire soit fixée devant une juridiction autre que celle de la Gombe pour raison d’impartialité ;
Que les pays européens et américains lèvent la mesure d’interdiction d’entrée dans leurs territoires respectifs, mesure qui frappe les victimes.

Les ONGDH signataires

Groupe Exporteur INTL (GE), Prof. Samuel MIMBU KANGU
Human Rescue (HR), Maitre William BUMBU
Promotion de la PDUDH, Maitre William BAYE
Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP), Emmanuel Cole
Ange du Ciel (AC), Mme Phonème MUKENDI
Dieu Défenseur Universel (DDU), Désiré MAKWAMBO MAKAMBO