RDC : Les droits des autochtones pygmées méconnus et mis en péril dans l’exploitation forestière

Publié le : 20 December,17 à 17 h 17 min

(Mbandaka, le 20 Décembre 2017) – Des Organisations de la Société Civile ont dénoncé les violations systématiques des droits des peuples pygmées dans l’exploitation des forêts de la RDC. Dans un communiqué conjoint, elles recommandent au Parlement l’adoption de la Loi portant Promotion et Protection des Droits des peuples autochtones qui intègrent les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’organisation du contrôle parlementaire sur les atteintes à ces droits commises en marge de l’exploitation forestière en RDC. Le Gouvernement est appelé à accélérer le processus de la création et la protection des forêts communautaires pour les citoyens autochtones pygmées à travers le pays. Ci – dessous, l’intégralité dudit Communiqué :

« LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES PYGMEES MECONNUS ET MIS EN PERIL DANS L’EXPLOITATION DES FORÊTS EN RDC »

Les Organisations de la Société Civile engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme en général et des droits  des peuples autochtones en particulier, des ressources naturelles et de l’environnement en République Démocratique du Congo, sont très préoccupées par les violations à répétition des droits des peuples pygmées dans l’exploitation des forêts de la République Démocratique du Congo.

Il ressort des données de l’étude menée par l’ONG les Nouvelles Dynamiques pour le Développement Rural Intégral « NODRI » dans les territoires d’Ingende et de Bikoro dans la province de l’Equateur que les droits des peuples autochtones pygmées à la terre et aux ressources naturelles, au consentement libre, indépendant, préalable et éclairé, à l’indemnisation juste et équitable et à la rélocalisation tels que définis par la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007 sont entièrement violés lors de l’exploitation des forêts occupées par ces populations.

Cette violation est le fait des représentants de l’Etat congolais commis à la gestion des forêts et à l’administration du territoire qui ignorent et marginalisent les membres de cette communauté durant la procédure de l’enquête, de consultation et d’octroi des titres forestiers. Elle est également le fait des exploitants forestiers industriels et artisanaux qui, abusant de leur puissance financière, s’appuient sur les premiers en foulant aux pieds leurs obligations légales et des clauses sociales de cahiers des charges vis-à-vis de ces communautés.

Un Chef coutumier pygmée d’un de villages du secteur de Bokatola dans le territoire d’Ingende ayant préféré garder l’anonymat a déclaré à la mission ce qui suit: « Un jour, au grand matin nous avons vu l’Inspecteur territorial de notre territoire venir dans notre village accompagné de 3 autres personnes dont un blanc. L’Inspecteur se présenta comme le représentant de l’Etat sur les questions forestières dans notre territoire tout en présentant aussi les trois personnes qui étaient avec lui comme responsables d’une compagnie qui coupe les arbres. Il dit encore que cette compagnie était très intéressée par notre forêt pour réaliser ses affaires. Ils avaient déjà reçu leur autorisation à partir de Kinshasa et ils veulent bien causer avec le Chef du village pour la suite. Moi je leur ai dit que notre village a des grandes forêts et, il faudra que j’intéresse tous les chefs et ayant-droits de tous les clans et là on peut bien discuter. Sinon la forêt c’est notre richesse et c’est là où nous avons tout. Moi je ne peux pas décider seul bien que l’ordre soit venu de Kinshasa. Immédiatement le blanc sorti un peu d’argent et dit qu’avec ça je peux réunir tous les chefs du village dès ce soir et une réception sera organisée pour nous dans trois jours au Chef-lieu du territoire.

Cet état des choses est encouragé par l’inexistence de la législation appropriée pour la protection spécifique des droits des peuples autochtones qui intègre les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation nationale pour une meilleure protection de ces derniers. La loi N°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier ignore les peuples autochtones et les droits leur reconnus par la déclaration susmentionnée.

Plus il y a des concessions forestières octroyées et des exploitations artisanales illicites des forêts à travers l’étendue de la RDC, plus les droits des autochtones pygmées sont violés et leur survie en tant que peuples forestiers est mis en péril avec l’aggravation de la pauvreté.

Le moratoire décrété en matière de l’octroi des titres d’exploitation forestière par l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14 mai 2002 confirmé par le décret n° 05/116 a été pris le 24 octobre 2005 a été perçu comme une bonne opportunité pour, non seulement mettre de l’ordre dans le secteur forestier mais aussi pour protéger et réhabiliter ces peuples victimes de la déforestation à grande échelle.

Cependant, la mauvaise gestion de ce moratoire et sa violation par le Gouvernement n’ont pas aidé à une meilleure protection des peuples autochtones pygmées dans leurs droits à la terre et aux ressources naturelles face à l’exploitation forestière toujours galopante.

Les sources dignes de foi rapportent que le Gouvernement est sur le point de lever le moratoire en vue d’octroyer le titre forestier portant sur des importantes étendues des forêts à une personnalité dont l’identité n’est pas encore révélée. Ce qui va aggraver une fois de plus la situation des populations autochtones déjà très précaire avec les exploitations forestières en cours.

Prenant position à ce sujet, la Coordination du plaidoyer de la Société Civile sur la Gouvernance des ressources naturelles a déclaré ce qui suit : « Nous considérons que cette dernière condition (càd l’adoption, sur base d’un processus consultatif, d’une programmation géographique des futures allocations en lien avec le plan national d’affectation des terres)  est essentielle, en ce qu’elle permet d’aborder et de résoudre les problèmes de planification et de répartition spatiales du domaine forestier, de sorte à prémunir le pays contre les conflits d’usages spatiaux qui nuisent à la fois à l’investissement et aux intérêts vitaux de nos populations, outre les dégâts environnementaux auxquels ils peuvent donner lieu.

Or, il s’avère qu’en violation du moratoire en cours, le Ministère de l’Environnement a octroyé, en août 2015, trois concessions forestières :

– deux concessions à la société La Millénaire Forestières SARL (SOMIFOR) dans les provinces de l’Equateur et de la Tshuapa

– une à la société Forestière pour le Développement du Congo SARL (FODECO) dans la province de la Tshopo

Nous fustigeons cette violation qui d’une part, va à l’encontre des engagements de la République Démocratique du Congo tant au niveau national qu’international, met en péril nos forêts  et, d’autre part, nuit à l’image du pays »

Intervenant aux travaux de la COP 23 le jeudi 16 novembre 2017 à Bonn, le Ministre de l’environnement et développement durable Amy AMBATOLE a affirmé : « le moratoire ne sera pas levé cette année ». Ceci revient à dire qu’il peut l’être l’année prochaine soit dans deux semaines. En mars 2016 sieur Robert BOPOLO ministre de l’environnement à l’époque avait soutenu ce qui suit : « les autorités comptaient rouvrir le dossier de la fin du moratoire dans l’intérêt financier de la République ».

Plus il y a des concessions forestières légales ou illégales, plus le nombre des violations des droits des populations autochtones pygmées de la République Démocratique du Congo se multiplie et la précarité de leur situation s’aggrave.

Et lever le moratoire sur l’octroi des nouvelles concessions forestières en République Démocratique du Congo avant l’adoption du cadre légal qui protège de manière spécifique les droits des populations autochtones pygmées de la RDC conforme à la déclaration des Nations Unies du 13/09/2007 sur les droits des peuples autochtones, est suicidaire pour ce peuple marginalisé  et vulnérable.

Se basant sur les résultats de l’étude menée par l’Organisation nouvelles dynamiques pour le Développement Rural Intégral « NODRI » en sigle, les organisations signataires recommandent :

1. Au Parlement congolais :

• Adopter la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en RDC qui intègrent les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• Organiser le contrôle parlementaire sur les atteintes aux droits des peuples autochtones dans l’exploitation forestières en RDC ;
• Recommander au Gouvernement l’accélération du processus de la création et la protection des forêts communautaires pour les citoyens autochtones pygmées à travers la République Démocratique du Congo ;

2. Au Gouvernement Central :

• S’approprier la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la traduire en un projet de loi à déposer au Parlement ;
• Intégrer la protection des droits et espace des peuples autochtones pygmées de la RDC dans sa stratégie de la gestion forestière ;
• Respecter le moratoire en cours en annulant les permis délivrés en sa violation sur l’espace vital des peuples autochtones pygmées jusqu’à l’adoption du cadre juridique approprié;
• Organiser le dialogue tripartite Gouvernement-exploitants-Peuples autochtones victime et la Société Civile pour évaluer les impacts de l’exploitation des forêts sur les autochtones pygmées et définir les voies d’indemnisations ;
• Accélérer avec le processus de la création des forêts communautaires des peuples pygmées avec la participation de ces derniers ;
• Retirer tous les permis d’exploitation des forêts qui favorisent les violations des droits des peuples autochtones ;
• Inviter les opérateurs forestiers actifs dans les sites habités par les peuples autochtones pygmées à négocier directement les clauses sociales de cahiers des charges avec eux sous l’accompagnement de la société civile ;

3. Aux Peuples autochtones :

• S’organiser en association des victimes d’atteintes aux droits à la terre, aux ressources naturelles et à une juste indemnité ;
• Exercer les recours judiciaires devant les juridictions nationales contre le Gouvernement et les entreprises forestières responsables des violations de leurs droits ;
• Saisir le Comité des Droits de l’Homme pour les violations de leur droit aux ressources naturelles ;

4. Aux Organisations de la Société Civile :

• D’organiser et renforcer les capacités des peuples autochtones sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
• De renforcer le plaidoyer tendant à l’adoption de la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones et la juste indemnisation des communautés victimes de l’exploitation forestière;
• De saisir les mécanismes internationaux de protection des droits des peuples autochtones contre la RDC ;
• Accompagner et assister les membres des communautés des peuples autochtones pygmées dans les évaluations, négociations et renégociations des clauses sociales des cahiers des charges avec les compagnies forestières ;

Fait à Kinshasa, le 19 Décembre 2017.

Cliquer pour lire : 

Communiqué Conjoint sur les Violations des Droits des Peuples Autochtones dans l’Exploitation forestière en RDC

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