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Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

RDC : Le Gouvernement invité à accepter une enquête indépendante sur les massacres de Mwanza Lomba (Kasaï-Central)

Publié le : 21 February,17 à 22 h 56 min

(Kinshasa, le 21 février 2017) – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Gouvernement à faire poursuivre et punir les auteurs des violations graves des droits de l’homme allégués contre certains éléments des forces armées.

Le 20 février 2017, le Gouvernement a publié un communiqué par lequel il  soutient « qu’il ne lui revient pas de prouver l’innocence des FARDC qui auraient commis des exécutions extrajudiciaires, mais aux accusateurs jusque-là inconnus, pour que les incriminés en répondent conformément à la loi ». Il a rejeté les appels des Nations Unies, de plusieurs gouvernements étrangers et des organisations des droits de l’homme à une enquête indépendante, impartiale et exhaustive; et a opté  pour assurer l’impunité aux auteurs et complices de ces violations graves des droits de l’homme.

« Le Gouvernement de la RDC a, en vertu du droit international, l’obligation internationale d’effectuer des enquêtes complètes et impartiales sur les allégations des exécutions extrajudiciaires au Kasaï-central, de découvrir les éventuels coupables, de les traduire en justice et de les punir, de dédommager les victimes ou leurs familles et de prendre des mesures qui empêchent que se commettent à l’avenir de telles violations », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« Si les coupables sont certains de ne pas avoir à répondre de leurs actes, ce genre des violations  risque de se multiplier », a-t-il conclu.

L’ACAJ rappelle que l’Assemblée générale de l’ONU a plusieurs fois souligné que l’impunité est une cause principale de la prévelance des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et demandé aux gouvernements d’y mener des enquêtes exhaustives et impartiales et traduire en justice les responsables tout en leur garantissant un procès équitable (A/RES/57/214, 28 février 2003, § 6 du préambule et §4 et A/RES/57/214, 28 février 2003, § 5 du dispositif, A/RES/55/111.4 décembre 2001).

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont aussi rappelé aux gouvernements le respect de cette obligation internationale (Décision du 29 mars 1982, CCPR/C/15/D/30/1978, §11 et Communication 155/99, 30eme session ord, octobre 2001).

C’est pourquoi, l’ACAJ recommande vivement à la Communauté Internationale en général, et au Conseil de Sécurité des Nations Unies en particulier, d’accentuer des pressions sur le Gouvernement congolais afin de le contraindre à accepter ladite enquête et d’envisager éventuellement des sanctions individuelles contre les officiels qui s’y opposent.

SYC

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