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RDC : L’Avocat Général de la République appelé à dessaisir l’ANR du dossier de Moise Katumbi

Publié le : 13 May,16 à 19 h 00 min

Le Collectif de la Défense de Moise Katumbi désapprouve des actes posés par les agents de l’Agence National des Renseignements (ANR) qui entravent le déroulement normal de l’enquête au niveau du Parquet Général de la République portant gravement atteinte aux droits de la défense de son client garantis par la constitution, le Code de procédure pénale et autres instruments internationaux. Il l’a exprimé dans une lettre adressée ce jour à l’Avocat Général de la République.

Premièrement, les avocats de Moise Katumbi dénoncent la détention illégale des Messieurs Yannick KIBINDA MUKEBA, Franck MWASHILA, SEFU IDI et Darryl LEWIS depuis dix – sept jours sans être transférés au Parquet général de la République à l’expiration du délai de la garde à vue et ce malgré l’injonction faite par le Ministre de la Justice au Procureur Général de la République.

Ils sollicitent, à ce sujet, l’ouverture effective du dossier et son instruction présentement à Lubumbashi par les soins de l’Avocat Général de la République, Bernard Mikobi Minga. « Nous demandons leur transfert au Parquet Général de la République et leur acheminement à Lubumbashi pour le besoin de confrontation éventuelle avec notre client Moise Katumbi », ont – ils indiqué dans la lettre.

Deuxièmement, le Collectif de la défense de Moise Katumbi décrie les arrestations, auditions et perquisitions illégales que l’ANR est en train de d’opérer alors que l’Avocat Général de la République a déjà amorcé l’enquête.

« Au nom de notre client Moise Katumbi, nous rejetons tous les moyens de preuves obtenus à la suite des interrogatoires, perquisitions et saisies effectuées dans ces conditions », précise – t – il.

Troisièmement, ces avocats dénoncent des interceptions irrégulières des correspondances émises par voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République en violation des articles 54 et 55 de la Loi – Cadre N° 013-2002 sur les télécommunications qui prescrivent que « le PGR ne peut en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire ».

Au demeurant, le Collectif de la Défense de Moise Katumbi s’oppose fermement  du fait que l’instruction de l’Avocat Général de la République fasse recours aux procès – verbaux et les preuves de l’ANR notamment les photos et les vidéos car fondamentalement irréguliers.

« Etant donné que le dossier est en instruction à votre office, nous vous demandons de dessaisir complétement l’ANR du dossier de notre client, de rejeter toutes les pièces obtenues illégalement et de faire cesser toute implication de tous les services de sécurité sans votre réquisition », a recommandé le Collectif des avocats de Moise Katumbi à l’Avocat Général de la République Bernard Mikobi Minga.

SYC

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