Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

RDC : « Des activistes pro-démocratie victimes de déni de justice », dénonce ACAJ

Publié le : 5 May,17 à 16 h 58 min

Kinshasa, le 05 Mai 2017 – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), est profondément préoccupée par le refus de la Justice de traiter les plaintes des activistes pro-démocratie de Lucha et Filimbi.

C’est depuis octobre 2016 que MM. Victor TESONGO, Héritier KAPITENE, Nicole MOTOLO, Rémy MUKWESO, Henry MASIMBO, Yves DIABIKULWA, Pius LUMPUNGU, Dieudonné BANZA, Félix LENGO, Jean Pierre MILUMBA, Nestor FULUMA, TSHIBANDA MUSASA, Jeff MABIKA et Joseph MBALA, …. respectivement membres des mouvements citoyens Lucha et Filimbi ont adressé leurs plaintes au Procureur Général de la République et à l’Auditeur Général des FARDC pour enlèvement, arrestation et détention arbitraires, torture et mauvais traitements dont ils ont été victimes de la part des éléments de la police, de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) et de la Garde Républicaine à l’occasion notamment des manifestations pacifiques qu’ils avaient organisées à Kinshasa.

Mais aucune suite n’y a été réservée jusqu’à ce jour en dépit de tous les rappels faits.

L’ACAJ rappelle qu’au terme de l’article 9.5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques « Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégales a droit à réparation ». Qu’en droit international, chaque Etat a l’obligation de poursuivre avec diligence et de punir les auteurs de violation des droits de l’homme, sinon il sera tenu responsable de déni de justice.

Qu’à ce propos, le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’impunité considère l’absence totale de poursuite contre les auteurs de violation des droits de l’homme comme une forme d’impunité (Commission Internationale de Juristes, le droit à un recours et à obtenir réparation, Genève, 2006, p.158).

L’ACAJ constate que l’absence de poursuite contre les auteurs de violations des droits fondamentaux prive aux activistes pro-démocratie le droit d’accéder à la réparation des préjudices qu’ils ont subis. C’est un déni de justice. Elle rappelle qu’au terme des articles 12 et 150 de la constitution de la RDC, tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ; et le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

L’ACAJ condamne la position du Procureur Général de la République et de l’Auditeur Général des FARDC, dans les cas d’espèce, qui démontre que la Justice congolaise n’offre pas de garantie de protection des droits de l’homme.

SYC