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RDC : Cinq lignes directrices sur la liberté d’expression et de réunion, selon Human Rights Watch

Publié le : 20 November,16 à 14 h 01 min

Compte tenu de la répression brutale et de la violence qui ont caractérisé les manifestations précédentes, en particulier en septembre dernier, Human Rights Watch a pensé qu’il serait utile de proposer une vue d’ensemble des droits et des responsabilités des manifestants, des dirigeants de parti politique, des représentants du gouvernement et des forces de sécurité, conformément aux lois congolaises et internationales.

Les personnes en République démocratique du Congo ont le droit d’exprimer leurs opinions de manière pacifique sans avoir à craindre une répression par les autorités. Les forces de sécurité ont l’obligation de rester apolitiques et ne doivent pas empiéter sur le droit fondamental des personnes au rassemblement pacifique.

La RD Congo a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1976. L’article 19 du Pacte spécifie que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toute personne a droit à la liberté d’expression. » L’article 21 indique que « le droit de réunion pacifique est reconnu » tandis que l’article 22 stipule que « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres. »

Les libertés d’expression et de réunion sont également inscrites dans les articles 23 et 26 de la Constitution congolaise. L’article 23 déclare que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. » L’article 26, quant à lui, stipule que « la liberté de manifestation est garantie. »

L’article 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée par le gouvernement congolais en 1987, spécifie aussi que « toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes. »

Les manifestants ont l’obligation d’informer les autorités avant une réunion publique ou une manifestation. Une autorisation préalable n’est pas requise. L’enregistrement en tant qu’association n’est pas nécessaire.

Selon l’article 26 de la Constitution, « toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. » L’article 29 de la loi électorale en cours dit plus précisément que « déclaration écrite [de la manifestation] est faite au moins vingt-quatre heures à l’avance à l’autorité locale compétente qui en prend acte. » Cette clause abroge la loi précédente de 1999, qui obligeait les manifestants à demander la permission avant toute manifestation.

Aucune mention de la loi congolaise n’interdit aux personnes de manifester pacifiquement sans avoir été enregistrées en tant qu’association. En décembre 2015, le maire de Goma a injustement appelé le mouvement de jeunes La lutte pour le changement (LUCHA) à cesser toute activité pour manque de documents administratifs légaux.

Selon l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « l’exercice de ce droit [de réunion pacifique] ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. »

La police nationale est principalement chargée de veiller à l’ordre public et à la conduite pacifique des manifestations, notamment à la sécurité des manifestants. L’armée ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. La garde républicaine n’a aucun rôle à jouer dans le maintien de l’ordre public pendant des manifestations.

L’article 2 de la loi de 2011 sur l’organisation et le fonctionnement de la police attribue aux forces de police nationale la responsabilité principale de veiller à l’ordre public et à la conduite pacifique des manifestations, notamment à la sécurité des manifestants.

L’armée congolaise (FARDC) ne peut intervenir dans le but de protéger les personnes et les biens que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en renfort de la police si celle-ci est débordée par une situation de sécurité soudaine. La loi de 2009 portant sur le fonctionnement et l’administration des FARDC spécifie que l’armée ne peut intervenir pendant des manifestations que sur demande écrite de la police.

Quant à la garde républicaine chargée de la sécurité présidentielle, sa principale responsabilité est d’assurer la sécurité du président et de ses biens officiels conformément à l’article 153 de la loi de 2011 sur les forces armées. Elle n’est pas autorisée à maintenir l’ordre public pendant des manifestations ou des élections.

Restrictions sur l’utilisation de la force

L’utilisation de la force létale ou non doit être légale, nécessaire et proportionnelle à la menace et survenir une fois que toutes les autres précautions ont été épuisées. Les forces de sécurité ne peuvent recourir à la force létale qu’en cas de nécessité absolue dans le but de protéger des vies humaines, en vertu des articles 8 et 9 de la loi de 2011 sur la police. Pour que des policiers puissent recourir à la force, ils doivent en recevoir l’ordre de leurs supérieurs et ne doivent pas agir à leur propre initiative, conformément à l’article 75 de la loi de 2011 sur la police. Aucun agent de sécurité n’a le droit de donner des ordres visant à troubler l’ordre public ni de tirer sur des manifestants pacifiques.

Responsabilités des meneurs de manifestations

Les dirigeants des partis politiques et des organisations militantes devraient prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou arrêter leurs membres et partisans de s’engager dans des actes de violence ou de susciter de la violence au cours des manifestations et d’autres activités. Ils devraient sanctionner de façon adéquate ceux qui s’engagent dans des actes de violence.

Ida Sawyer

Chercheuse senior sur la RD Congo

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