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RDC : Affaire Katumbi-Stoupis, deux ONGDH recommandent au Tribunal d’éviter le déni de Justice

Publié le : 20 July,17 à 15 h 19 min

Le Centre de Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire(CDH), Humanisme et Droits Humains(HDH), JUSTICIA Asbl, et la Ligue Contre la Fraude et la Corruption (LICOF) et suivent avec une attention particulière le déroulement des audiences dans les affaires en appel inscrites  sous RPA 4774/RPA 4782, opposant le Ministère public et partie civile (Emmanuel STOUPIS contre Monsieur Moise KATUMBI CHAPWE  devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.

Pour l’essentiel, les Avocats de la défense ont d’abord comparu sous réserve de la régularité de la saisine. En effet, les Avocats de Monsieur Moise KATUMBI ont relevé que le Tribunal ne devait pas se déclarer saisi parce que leur Client est, depuis quelques mois domicilié en Belgique et avait, par courrier adressé au Tribunal, donné sa nouvelle adresse pour toute signification des actes de procédure en rapport avec son dossier.

Curieusement, la signification de la citation a été faite à la Commune de Lubumbashi, au lieu de son domicile dont l’adresse a été fournie au Tribunal. Le Tribunal a rejeté ce moyen et s’est déclaré saisi, alors que s’agissant des significations faites à la commune, une Circulaire du Premier Président de la Cour Suprême de Justice exige qu’un rapport soit fait par le Bourgmestre qu’il a pourvu à la notification du cité. Ce qui fait défaut en l’espèce et rien, en pareille circonstance, n’établit que Monsieur Moise KATUMBI en a eu connaissance.

Après le rejet de ce premier moyen, les Avocats de Moise KATUMBI ont relevé qu’ils ont récusé tous les 28 magistrats du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi à l’exception de son Président. Le Tribunal devrait, en principe, statuer, toutes affaires cessantes, sur les récusations de ses membres. Évoquant une jurisprudence malheureuse de la Cour Suprême de Justice, le Tribunal est passé outre ces récusations, au motif que la procédure n’aurait pas été respectée, notamment par l’inexistence au dossier de la notification de la déclaration de récusation aux juges mis en cause ?

De source sûre, il nous revient que les instructions précises avaient été données aux greffiers et huissiers de ne pas notifier aux juges leurs récusations. Le Tribunal a ainsi décidé de continuer à siéger avec des juges récusés qui, eux aussi, ont choisi de rester dans la composition au lieu de se déporter.

Ensuite, les Avocats de Moise KATUMBI ont produit une procuration spéciale ainsi que la déclaration portant pourvoi en cassation contre la décision avant dire droit du juge sur sa saisine et demandé la surséance, le pourvoi en cassation étant suspensive. Le Tribunal a aussi rejeté ce moyen. Remarquons que lors de l’audience, les avocats de Moise Katumbi ont soutenu que le greffier divisionnaire a refusé de réceptionner la déclaration portant pourvoi en cassation de leur client, ce qui est une abstention coupable.

Toutes ces exceptions ont été passées outre par le juge au point que les avocats de la défense ont dénoncé un acharnement judiciaire contre leur client.

Enfin, les Avocats de Monsieur Moise KATUMBI ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de la note circulaire du Premier Président de la Cour Suprême de  justice interdisant à tous les greffiers de recevoir les récusations dites fantaisistes au motif qu’ils freineraient la bonne administration de la justice. Selon l’article 162 de la Constitution, n’étant pas juge constitutionnel, le Tribunal est obligé de surseoir à statuer et de renvoyer la cause devant la Cour constitutionnel, seule juridiction compétente pour connaître de tout recours en inconstitutionnalité. Le Tribunal a encore pris cette exception en délibéré, promettant de se prononcer demain jeudi à 9 heures. La question est de savoir si le Tribunal est fondé de prendre en délibéré l’exception d’inconstitutionnalité ou si il doit simplement ordonner la surséance à l’examen de la cause en attendant que la Cour constitutionnelle à laquelle il doit renvoyer la question se prononce.

Les organisations ne doutent pas qu’étant spécialiste de rejet des tous les moyens exceptionnels que Monsieur Moise KATUMBI évoque, le Tribunal ne viole l’article 162 de la Constitution parce que rien ne le justifiait de prendre en délibéré cette question.

Cette audience se déroule sur fond d’un climat d’insécurité car le Juge Jacques MBUYI du Tribunal de Grande Instance qui devrait faire partie de la composition a reçu, la nuit, des balles et se trouve en ce moment interné à l’hôpital du cinquantenaire, dans un état critique. Il a été remplacé par la Juge FEZA, sœur du directeur de cabinet du Président de la République. Aussi, faut-il signaler une forte présence des agents de l’Agence Nationale des Renseignements ainsi que ceux du Bureau 2 a été perceptible, certains disposant même des armes (pistolets) en pleine salle d’audience.

Après avoir joint les deux affaires, le juge a renvoyé l’audience à la journée de jeudi 20/07/2017 pour se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité de la note circulaire.

Les organisations signataires souhaitent que les discussions devant le Tribunal  se déroulent en toute indépendance et impartialité des juges pour que triomphe le droit et la justice. Elles dénonceraient tout dérapage et toute tentative d’instrumentalisation de la justice.

Elles encouragent enfin, les membres de la composition dans cette affaire à respecter les principes pour un procès juste et équitable.

Fait à Lubumbashi, le 20 Juillet 2017

Pour les signataires :

  • Centre de Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire(CDH)
  • JUSTICIA Asbl

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