Publié le : 9 May,17 à 12 h 48 min
(Kinshasa, le 09 Mai 2017) – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle le Gouvernement congolais à libérer « immédiatement » le député national Eugène Diomi Ndongala en exécution de la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) rendue dans le litige qui l’a opposé à la RDC.
Dans un communiqué-plaidoyer rendu public ce jour, elle encourage les victimes à examiner les perspectives de faire poursuivre individuellement les plus Haut responsables gouvernementaux et/ou judiciaires qui feraient obstacle à l’exécution de ladite décision.
Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba; et la RDC, représentée par le Ministre de la Justice; le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.
Le CDH a noté que:
Le CDH a, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour:
Le CDH a accordé cent quatre-vingts jours, soit six mois, à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement.
« Le Gouvernement congolais doit immédiatement exécuter cette décision pour honorer les engagements internationaux de la RDC en libérant Eugène Diomi Ndongala et l’indemnisant équitablement. Ceux qui s’érigeront en obstacle à cette exécution, se verront poursuivis pénalement et individuellement pour détention arbitraire et torture » a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.
« La Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le disfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recourir aux mécanismes internationaux tels que le CDH pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme, a-t-il conclu.
SYC
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