Publié le : 4 May,15 à 10 h 23 min
Le Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire, CDH en sigle, se dit extrêmement préoccupé par le déroulement du dossier de Monsieur Christopher NGOY MUTAMBA
et s’inquiète du manque d’indépendance des magistrats quant à son traitement.
En effet, après plus de 20 jours de détention clandestine, donc illégale, à l’Agence Nationale des Renseignements « ANR » en sigle, le Défenseur des Droits de l’Homme Christopher NGOY MUTAMBA a été publiquement présenté à la presse tant nationale qu’internationale, avec dix chefs d’accusation à sa charge.
À l’audience publique tenue en Chambre foraine à la prison centrale de Makala en date du 13/04/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete dans l’affaire qui l’oppose aux Ministère Public et Parties civiles la République Démocratique du Congo, la Société Transco et 22 Chinois, le prévenu a émis le vœu de voir son procès être couvert par la presse, de la même manière que lorsqu’elle avait été conviée lors de la présentation hyper médiatisée par le Ministère de l’Intérieur avant la saisine de la Justice. Les Avocats des parties civiles n’ayant pas trouvé d’inconvénients quant à cette demande, le Tribunal contre toute attente y opposa un refus sans aucune justification.
Bien avant la tenue de cette audience, plusieurs notabilités nationales, dont Messieurs Martin FAYULU, MWALIMU et d’autres acteurs de la Société Civile, ont été empêchés d’accéder à la salle d’audience par les services de sécurité. Il a fallu l’intervention des Avocats de la défense, pour que, après une fouille systématique sur chacun d’eux, l’accès à la salle d’audience leur soit accordée.
Suite au refus du Tribunal d’admettre que la presse couvre le procès en vue d’assurer une publicité conformément à la demande de la défense, le Prévenu a fait appel sur le banc.
À l’audience publique de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, le 13 avril 2015, toutes les parties, par la bouche de leurs Conseils, ont accepté de comparaître volontairement en vue de régulariser la procédure, en l’absence des exploits d’huissiers.
Le Conseil de la Défense, a exposé le bien-fondé de l’appel, après avoir réitéré la demande de couverture du procès par la presse devant la Cour, appuyant cela par le fait qu’une lettre a été adressée au Premier Président de cette Cour à ce sujet. La Cour a suspendu l’audience, pris l’affaire en délibéré en promettant de se prononcer dans 24 heures. Curieusement, le compte bancaire de Monsieur NGOY MUTAMBA a été bloqué, motif pris de ce la Cour cherchait à voir clair quant à un transfert datant de 2007 effectué en sa faveur.
A la surprise générale, par son Arrêt du 15 avril 2015, la Cour a, de manière délibérée, violant ainsi les droits de la défense, éludé le préalable lié à la publicité de ses propres audiences, avant de déclarer irrecevable l’appel du prévenu, moyennant une motivation chancelante, non assise sur une seule disposition légale. Toute cette gymnastique judiciaire porte gravement atteinte à la Constitution en vigueur ainsi qu’aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifiés par la République Démocratique du Congo.
En l’espèce :
Il est donc entendu que le droit à la publicité d’un procès et le droit à un recours judiciaire constituent des garanties de sécurité juridique pour toute personne et, comme tels, des droits de l’Homme inviolables dans une Société démocratique à l’instar de la République Démocratique du Congo.
Les juges de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete ont dévoilé leur manque d’indépendance par rapport à leur Chef de Juridiction dès lors que leur Arrêt indique en substance dans un des attendus qu’ « En sus, constate la Cour, la demande formulée dans la requête du 9 avril 2015 adressée à Monsieur le Premier Président de la Cour de céans par le collectif des conseils du Prévenu est sans objet dans la mesure où elle portait sur l’audience du 13 avril 2015, jour où ladite lettre se trouvait dans le signaleur ».
De tout ce qui précède, le CDH recommande :
Au Ministre de la Justice et droits humains:
Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice:
Au Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete:
Au Président du Tribunal de Grande instance de Matete:
Fait à Lubumbashi, le 04 mai 2015
CDH
Grégoire Mulamba T.
Secrétaire General
00243 9999 40 324
00243 818684 577
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