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Mise à jour de l’affaire Christopher Ngoy Mutamba

Publié le : 4 May, 2015 à 10 h 23 min

Ngoyi #2

Le Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire, CDH en sigle, se dit extrêmement préoccupé par le déroulement du dossier de Monsieur Christopher NGOY MUTAMBA

et s’inquiète du manque d’indépendance des magistrats quant à son traitement.

En effet, après plus de 20 jours de détention clandestine, donc illégale, à l’Agence Nationale des Renseignements « ANR » en sigle, le Défenseur des Droits de l’Homme Christopher NGOY MUTAMBA a été publiquement présenté à la presse tant nationale qu’internationale, avec dix chefs d’accusation à sa charge.

À l’audience publique tenue en Chambre foraine à la prison centrale de Makala en date du 13/04/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete dans l’affaire qui l’oppose aux Ministère Public et Parties civiles la République Démocratique du Congo, la Société Transco et 22 Chinois, le prévenu a émis le vœu de voir son procès être couvert par la presse, de la même manière que lorsqu’elle avait été conviée lors de la présentation hyper médiatisée par le Ministère de l’Intérieur avant la saisine de la Justice. Les Avocats des parties civiles n’ayant pas trouvé d’inconvénients quant à cette demande, le Tribunal contre toute attente y opposa un refus sans aucune justification.

Bien avant la tenue de cette audience, plusieurs notabilités nationales, dont Messieurs Martin FAYULU, MWALIMU et d’autres acteurs de la Société Civile, ont été empêchés d’accéder à la salle d’audience par les services de sécurité. Il a fallu l’intervention des Avocats de la défense, pour que, après une fouille systématique sur chacun d’eux, l’accès à la salle d’audience leur soit accordée.

Suite au refus du Tribunal d’admettre que la presse couvre le procès en vue d’assurer une publicité conformément à la demande de la défense, le Prévenu a fait appel sur le banc.

À l’audience publique de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, le 13 avril 2015, toutes les parties, par la bouche de leurs Conseils, ont accepté de comparaître volontairement en vue de régulariser la procédure, en l’absence des exploits d’huissiers.

Le Conseil de la Défense, a exposé le bien-fondé de l’appel, après avoir réitéré la demande de couverture du procès par la presse devant la Cour, appuyant cela par le fait qu’une lettre a été adressée au Premier Président de cette Cour à ce sujet. La Cour a suspendu l’audience, pris l’affaire en délibéré en promettant de se prononcer dans 24 heures. Curieusement, le compte bancaire de Monsieur NGOY MUTAMBA a été bloqué, motif pris de ce la Cour cherchait à voir clair quant à un transfert datant de 2007 effectué en sa faveur.

A la surprise générale, par son Arrêt du 15 avril 2015, la Cour a, de manière délibérée, violant ainsi les droits de la défense, éludé le préalable lié à la publicité de ses propres audiences, avant de déclarer irrecevable l’appel du prévenu, moyennant une motivation chancelante, non assise sur une seule disposition légale. Toute cette gymnastique judiciaire porte gravement atteinte à la Constitution en vigueur ainsi qu’aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifiés par la République Démocratique du Congo.

En l’espèce : 

  • L’article 20 de la Constitution qui stipule que « les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos”;
  • L’article 21 de la même Constitution qui énonce que : « Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique. Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi”;
  • L’article 60 qui dispose que : “« Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne ».

Il est donc entendu que le droit à la publicité d’un procès et le droit à un recours judiciaire constituent des garanties de sécurité juridique pour toute personne et, comme tels, des droits de l’Homme inviolables dans une Société démocratique à l’instar de la République Démocratique du Congo.

  • Le Pacte International relatif aux droits civils et Politiques qui énonce sur pied de son article 14 que « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice » ;
  •  La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui indique à l’étai de son article 7 que« queToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
    • le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
    • le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
    • le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
    • le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».

Les  juges de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete ont dévoilé leur manque d’indépendance par rapport à leur Chef de Juridiction dès lors que leur Arrêt indique en substance dans un des attendus qu’ « En sus, constate la Cour, la demande formulée dans la requête du 9 avril 2015 adressée à Monsieur le Premier Président de la Cour de céans par le collectif des conseils du Prévenu est sans objet dans la mesure où elle portait sur l’audience du 13 avril 2015, jour où ladite lettre se trouvait dans le signaleur ».

De tout ce qui précède, le CDH recommande :

Au Ministre de la Justice et droits humains:

  • De s’investir personnellement dans la promotion de la Justice et des Droits humains.

Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice:

  • De rappeler aux Magistrats du ressort de la Cour d’Appel de Matete, leurs devoirs essentiels dans l’administration de la Justice ;

Au Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete:

  • De ne pas gêner la bonne marche de la Justice en refusant de canaliser les requêtes des parties dans les dossiers judiciaires ;
  • De ne pas se substituer à la Cour pour trancher, dans son Cabinet, les questionsd’ordre essentiellement judiciaires, telle l’appréciation de la publicité d’un procès judiciaire ;

Au Président du Tribunal de Grande instance de Matete: 

  • De s’investir dans l’application des textes juridiques consacrant et garantissant le respect des droits fondamentaux de la personne humaine en général et, en particulier, du droit à un procès public ;
  • De considérer que c’est au Tribunal et non au Chef de Juridiction que revient la compétence d’appréciation  de la publicité d’un procès ;
  • De laisser souverainement le Tribunal admettre la couverture médiatique du procès, à l’instar de ses Collègues militaires, qui n’ont besoin d’aucune autorisation d’ordre administratif pour autoriser la couverture médiatique d’un procès judiciaire.

 

Fait à Lubumbashi, le 04 mai 2015

CDH

Grégoire Mulamba  T.
Secrétaire General
00243 9999 40 324
00243 818684 577

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