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Sauti Ya Congo > Non classé > Pas de levée de sanctions ciblées contre les hauts responsables Congolais impliqués dans les violations graves des droits humains sans garantie de justice [Communiqué conjoint]

Maitre TSHISWAKA chargé de la cellule de lutte contre l’impunité et la reforme de la justice du mécanisme national de suivi (MNS)

Publié le : 29 April,19 à 9 h 24 min

Le Mécanisme National de Suivi (MNS) qui fonctionne sous l’autorité du Président de la République, Son Excellence Felix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, vient de confier à Maître TSHISWAKA MASOKA HUBERT, la Cellule de Lutte contre l’impunité et la réforme de la Justice en République Démocratique du Congo (RDC).

En effet, le Président de la République, par l’entremise du Mécanisme National de Suivi (MNS) s’attèle à examiner les causes profondes et mettre fin aux cycles de violences qui déstabilisent la RDC et empêchent le développement de la région des grands lacs. Cette double mission se trouve dans « l’Accord-Cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région » signé, le 24 février 2013, à Addis-Abeba, sous les auspices de l’ONU, de l’Union Africaine (UA), de la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) et de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).

Le MNS, en mettant en œuvre l’engagement de la RDC de lutter contre l’impunité des crimes graves et de la bonne administration de la Justice, donnera un contenu à la nouvelle politique gouvernementale assise sur le mot d’ordre : « Le Peuple d’abord ». Il y a impunité, lorsque l’État faillit à ses devoirs d’enquêter sur des présumés crimes, de poursuivre, juger et sanctionner des coupables.

Le MNS se réfère au Code pénal congolais et au Statut de Rome (SR) créant la Cour pénale internationale (CPI) qui définissent les « crimes graves » comme des « crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité », ceux commis à grande échelle et causant un grand nombre de victimes, en l’occurrence : (i) Le crime de génocide, (ii) les crimes contre l’humanité, (iii) les crimes de guerre et (iv) le crime d’agression.

Le contexte actuel de la lutte contre l’impunité pose la question de savoir si la recherche sur les « crimes graves » ne peut s’étendre aux crimes économiques, notamment, aux atteintes graves aux droits économiques, sociaux et environnementaux.

Le MNS se doit d’attirer l’attention du Chef de l’Etat sur ce type de crimes, qui diffèrent des crimes de sang, du fait de l’absence du sentiment de culpabilité chez leurs présumés auteurs et de ne pas réveiller une réprobation dans l’opinion publique. Et pourtant, ils sont aussi commis à grande échelle, en terme de l’étendue, du nombre de victimes et du temps qu’ils perdurent, de manière systématique, en terme de la sophistication de la complicité.

En ce qui concerne la Justice, à titre de pouvoir qui assure l’organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux, elle subit l’influence de diverses manières, dont la corruption et des interférences de la hiérarchie.

Le Président de la République prône les principes d’efficacité et de responsabilité qui seront utilisés dans la nouvelle gestion de la chose publique et la réforme du fonctionnement de l’appareil judiciaire. Leur intégration démontrera le changement dicté par le nouveau contexte sociopolitique de la RDC et affirmera d’autres principes dont le plus important reste l’imputabilité. Loin d’être en opposition avec l’indépendance de la Justice, l’imputabilité ouvre des perspectives nouvelles pour sa légitimité.

En somme, Maître TSHISWAKA a la mission de permettre au MNS d’enrichir le débat encours sur la réforme de de la Justice, concomitamment à la lutte contre l’impunité. Ses autres charges au sein de l’IRDH seront assumées par Maître KASONGO KAWAYA Guylain.

Source : IRDH

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