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Les taux administratifs illégaux et asphyxiants dans la ville de Boma

Publié le : 23 April, 2019 à 10 h 48 min

La Dynamique pour le Droit, la Démocratique et le Développement Durable, D5/ASBL en sigle, saisit, à travers ce communiqué de presse, les autorités nationales, provinciales et locales sur la perception des taux administratifs illégaux et exagérés exigés par quelques fonctionnaires et agents de la Direction Générale des Impôts, en sigle DGI, dans ses différentes bureaux de la Province du Kongo-central ( Centre des Impôts Synthétiques de Boma) et du Ministère provincial des transports et de voies de communication (Bureau Urbain de la Ville de Boma) dans le paiement des droits dus en faveur du trésor public, respectivement sur la vente des plaques d’immatriculation des véhicules et des imprimés inhérents ainsi que sur les frais de surveillance de véhicules de transport routier se rapportant à l’autorisation de transport des passagers et au certificat de contrôle technique ou l’expertise.

En effet, la circulaire ministérielle n°CAB/MIN/FINANCES/2017/001 du 12 avril 2017 portant répartition du produit de la vente des imprimés relatifs à l’immatriculation des véhicules entre le trésor public et les partenaires associés à l’opération, dont la Société UTSCH CONGO et SYNTELL RDC SARL pris en exécution de l’arrêté ministériel N° 002/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 18 janvier 2017, la taxe relative à l’immatriculation des véhicules a, non seulement été majorée, mais aussi a connu une nouvelle clé de répartition du produit de la vente entre les intervenants ci-haut.( voir la circulaire du 12 avril 3017 en annexe)

Pour ne citer que l’immatriculation de véhicule automobile, le taux officiel est fixé à 120 $ US, repartit comme suit : la paire de plaques, vignette et vis de sécurité (96 $), le certificat d’immatriculation ou carte rose (18 $) et la déclaration d’immatriculation de véhicule (6 $), en raison de: 35 $ US (Trésor public), 65 $ US (UTSCH-Congo) et 20 $ US (SYNTELL RDC).

Aussi convient-il de relever que l’ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, reconnait au Ministère des transports et voies de communication de mobiliser pour le compte du trésor public, les frais de surveillance de véhicule de transports routier, dont l’autorisation de transports des passagers et le certificat de contrôle technique ou l’expertise…, dont le fait générateur constitue le fait de demande d’autorisation de ces actes susdits.

L’arrêté interministériel provincial N° CABMIN/M.E.H TVC/KC/2018 et N° 005/CAB.MIN.PROV/FIN.E.C.I.P.M.E/KC/2018 du 12/11/2018 portant fixation des taux à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des transports et voies de communication a fixé pour ces deux actes, respectivement taux de 15$(autorisation des transports) et 7 $ US( le certificat de contrôle technique ou expertise) pour entre autre la voiture.

La D5/ASBL, se référant à l’article 3 de l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central qui, interdit, à son alinéa 2, la perception des frais administratifs, en plus des ces droits, taxes et redevances dus au profit du trésor public, dénonce le caractère illégal, exorbitant, aux conséquences asphyxiants au détriment de la population ;

En effet, tout propriétaire d’un véhicule automoteur est astreint à verser pour l’achat d’une paire de plaques d’immatriculations environs 200 à 230 $ US dans le Bureau de la Direction Générale des impôts, sans contre partie ou preuve de perception, ramenant illégalement la hauteur des frais administratifs à presque le double des droits dus à l’Etat.

Tout propriétaire d’un véhicule automoteur affecté au transport des personnes est obligé à solliciter l’autorisation y relative moyennant : 15 $ (moins de 6 personnes), 21 $ (6 à 15 personnes), 40 $ (plus de 15 personnes) et obtenir pour le certificat de contrôle technique au taux : 7 $ (voiture), 8 $(camionnette ou Minibus), 31 $(camion ou bus) ;

Il est donc inconcevable qu’en écartant le circuit de versement des droits dus ou de la taxe due en faveur du trésor public, les agents relevant du ministère des transports et voies de communication perçoivent pour tout véhicule confondu presque le triple du taux officiel et ce, sans preuve de perception ;

Ainsi, l’écart entre le taux des droits dus à l’Etat et les prétendus frais administratifs visiblement exigés s’analyse en droit à un comportement criminel à charge des agents et fonctionnaires commis pour le compte de l’Etat dans ce secteur des ministères des finances et transports et voies de communication ;

Cette pratique de perception des frais administratifs illégaux dans la vente des plaques d’immatriculation pour les véhicules, l’autorisation des transports de passagers et l’obtention du certificat de contrôle technique, non seulement constitue des faits infractionnels sur pied de l’article 146 du Code pénal Congolais livre II (concussion), mais asphyxie aussi les opérateurs économiques, les propriétaires de véhicule automoteur et/ ou les propriétaires de véhicules affectés au transports de personnes dans la Ville de Boma en particulier et dans la Province du Kongo-central en général.

En dehors du caractère infractionnel de cette pratique, il est constaté également l’atteinte ou une violation des droits de l’homme, dont le droit au patrimoine des victimes, spécialement le droit à la propriété tel que protégé par les instruments nationaux et internationaux des droits de l’homme, dont la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée à ce jour (article 34), la Déclaration Universelle des Droits de l’homme( article 17), et la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples(article 14) .

En conséquence, l’Etat perd ses recettes, par le découragement de la population d’obtenir ces documents et la plaque d’immatriculation suite aux frais administratifs illégaux et exorbitants, par la fraude installée dans le chef de certains assujettis et la complaisance vis-à-vis des agents de roulage qui ne se livrent qu’au racket au lieu de procéder véritablement au contrôle des documents de bord à tout usage de la route, qui sont tous obligés à les régulariser avant de circuler dans les chaussées;

De ce qui précède, la D5/ASBL recommande aux autorités nationales, provinciales et locales de tout mettre en œuvre pour éradiquer ces genres d’antivaleurs et de travailler pour la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique dans ce secteur des finances et des transports suivant les ambitions de nouvelles autorités du pays.

  • Au Gouverneur et l’Assemblée provinciale

    • De tout mettre en œuvre pour exiger de la direction provinciale des Impôts d’appliquer le taux officiel des ventes de plaques automobiles au prix de 120 $ US suivant circulaire ministérielle n°CAB/MIN/FINANCES/2017/001 du 12 avril 2017 portant répartition du produit de la vente des imprimés relatifs à l’immatriculation des véhicules entre les trésor public et les partenaires associés à l’opération du ministre nationale des finances ;

    • De tout mettre en œuvre pour l’application, sans faille, des taux officiels fixés par l’arrêté interministériel provincial N° CABMIN/M.E.H TVC/KC/2018 et N° 005/CAB.MIN.PROV/FIN.E.C.I.P.M.E/KC/2018 du 12/11/2018 portant fixation des taux à percevoir à l’initiative du Ministère provincial des transports et voies de communication pour l’achat de l’autorisation des transports et de certificat de contrôle technique.

  • Procureur général près la Cour d’Appel du Kongo central

    • De vérifier les allégations relatives à la perception des frais administratifs illégaux dénoncés par la D5/ASBL et de se saisir de tout fonctionnaire ou agent de l’Etat, auteur d’actes de concussion avérée dans l’administration des impôts et au ministère des transports et voies de communication dans la ville de Boma et dans la Province du kongo-central en ce qui concerne la vente des plaques d’immatriculation pour les véhicules automoteur, la demande des autorisations des transports pour les véhicules affectés au transport de personnes et l’obtention de certificat de contrôle technique ou l’expertise ;

    • D’instruire les procureurs de la Républiques près les différents Parquets de grand instance et près les tribunaux de paix d’enquêter sur ces faits dénoncées en rapport avec la perception des frais administratifs illégaux dans les administrations des impôts et le ministère provincial des transports.

  • Mairie de Boma

    • De veiller à l’application des textes légaux sur les impôts, taxes et redevances relevant du pouvoir central, de la province et des entités territoriales décentralisées ;

    • Faciliter les enquêtes du procureur général et des procureurs de la République sur les allégations dénoncées autour de perception des frais administratifs illégaux exigés par les fonctionnaires ou agents des administrations publiques citées-ci hautes.

  • Aux propriétaires des véhicules affectés au transport de personnes 

    • De se constituer en corporation syndicale pour la défense de leurs intérêts devant un Etat remplit des fonctionnaires et agents en quête de la survie au détriment du respect des textes des lois ;

    • De faciliter les enquêtes autour de perception illégale des frais administratifs dans le paiement des autorisations de transport et demande de certificat de contrôle technique et autres droits dus à l’Etat dans ce secteur, surtout ceux victimes de ces actes, à travers les témoignages à apporter pendant les enquêtes juridictionnelles ;

  • Aux propriétaires de tous véhicules

    • De tout mettre en œuvre pour faire identifier leur véhicule dans l’obtention des plaques d’immatricule, gage de la sécurité du bien immatriculé et des personnes dans le pays ;

    • D’exiger l’application de la circulaire du ministre des finances en payant les taux officiels de vente des plaques d’immatriculation et les autorisations des transports et de certificat de contrôle technique suivant le taux fixé par l’arrêté interministériel des ministres des finances et des transports et voies de communication de la province du kongo-central du 12 novembre 2018 ;

  • Aux organisations de la société civile

    • De vulgariser les textes juridiques relatifs aux droits, taxes et redevances dues en faveur de l’Etat et les mécanismes fixés pour leur versement ;

    • De procéder régulièrement au monitoring et à la documentation de cas de violations des droits de la personne humaine dans ces secteurs jusque là identifier ;

    • De rapporter les autres cas de perception des frais administratifs illégaux dans d’autres ministères et services publics de l’Etat ;

Fait à Boma, le 17 avril 2019

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