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Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont illégaux

Publié le : 14 June, 2019 à 10 h 33 min

Ils équivalent à un ordre manifestement illégal 

Les juges de la Cour Constitutionnelle doivent démissionner

Kinshasa, le 13 juin 2019 :

La Cour Constitutionnelle a rendu, à ce jour, des arrêts non motivés invalidant trente (33) parlementaires parmi lesquels figurent vingt-trois (23) députés et deux (2) sénateurs membres du regroupement politique de l’opposition.

Ces décisions ont violé l’article 74 de la loi électorale qui fixe à deux mois le délai d’examen du contentieux des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, à compter de sa saisine, ainsi que l’article 21 de la Constitution qui impose au juge de ne prononcer qu’une décision écrite et motivée.

Alors qu’elle ne dispose pas de tous les procès-verbaux, la Cour a modifié valeur seuil sur base des données inconnues à la fois de la CENI et des candidats. Elle a invalidé des députés proclamés par la CENI sans avoir préalablement procédé au recomptage des voix en présence des parties concernées. Elle a octroyé à des candidats des procès-verbaux non reconnus par la CENI ; et donc a fabriqué des élus en lieu et place de ceux qui ont été votés par les électeurs et proclamés par la CENI dans le but de satisfaire une famille politique dont la majorité des juges sont l’émanation. Parmi les cas les plus flagrants il y a lieu de citer:

  • Jean Goubald KALALA qui a 3.049 voix sur 13.894 de son groupement Dynamique de l’Opposition contre une valeur seuil national de 181.611, 82 soit pour un suffrage national valablement exprimé de 18.161.182, mais invalidé et remplacé par M. KANGUDIA de parti MIP qui a totalisé que 4000 voix ;

  • Daniel NSAFU, qui a eu 6.502 voix sur 10.617 de son groupement AMK, invalidé et remplacé par OTETE LOKADI DOUDOU de PPRD, qui n’a fait que 1.077 voix sur 3.409 de son parti…

Dans plusieurs cas documentés par l’ACAJ, la Cour a d’office ajouté des voix à certains candidats dont de PPRD sans qu’il y ait eu préalablement un recomptage contradictoire de voix!

L’ACAJ a enregistre plusieurs informations faisant état d’actes de corruption, comme c’a été le cas dans les dossiers inscrits sous RCE 0033 bis, 0034 bis, 0044 bis, 0035 bis, 0043 bis et 0045 bis. Elle demande au Procureur d’en enquêter et poursuivre les auteurs.

L’ACAJ rappelle que la composition de la Cour Constitutionnelle est toujours illégale car depuis la fin du premier mandat de trois ans jusqu’à ce jour, il n’y a jamais eu de tirage au sort en vue de remplacer valablement les juges KALONDA (décédé), et Louis ESAMBO et BANYAKU qui avaient démissionné le 09 avril 2018 conformément à la loi (1)2 ; il y a présence de deux juges provenant d’un même bloc provincial en violation de l’article 2 alinéa 2 de la Loi organique n° 13/026 du 15/10/2013 portant organisation de la Cour constitutionnelle qui dispose qu’il ne peut y avoir plus d’un membre issu d’une même province au sein de la Cour (2); et de la désignation de celui du Conseil Supérieur de la magistrature en dehors de son Assemblée Générale (3).

« Au regard de la violation systématique par la Cour de la Constitution, de sa Loi organique, de la Loi électorale, en particulier le délai de prononcé, le principe du contradictoire qui devait caractériser le recomptage des voix en vue de déboucher éventuellement à l’invalidation d’un député ou sénateur et de l’obligation de motivation des décisions judiciaires, l’ACAJ considère que tous les arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle équivalent à un ordre manifestement illégal. Et conformément à l’article 28 de la Constitution, nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

L’ACAJ appelle tous les juges de la Cour Constitutionnelle à la démission.

L’ACAJ recommande au Président de la République, au nom duquel toutes les décisions judiciaires sont exécutées, de faire sursoier à l’exécution des décisions d’invalidation de la Cour Constitutionnelle jusqu’à ce qu’elles soient réexaminées en procédure de rectification.

L’ACAJ recommande aux bureaux de l’Assemblée Nationale et Senat à ne pas exécuter lesdites décisions.

L’ACAJ appelle la population à défendre la Constitution, les droits des l’homme et la démocratie par tous les moyens de droit.

L’ACAJ demande au FCC, de cesser immédiatement les pressions qu’il exerce sur les juges en vue de renforcer davantage sa majorité à l’Assemblée Nationale et au Senat en violation de la Constitution et la loi électorale.

Pour tout contact :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243814043641

Email : kapiambag2@gmail.com

Cliquez ici pour télécharger le Communiqué de presse

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