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Le respect de la constitution passe avant le dialogue

Publié le : 26 October,15 à 11 h 28 min

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Lubumbashi, le 26 octobre 2015.

Le Projet d’Application des Droits Civils et Politiques (PAD-CIPO) de l’Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) demande au citoyen de la République Démocratique du Congo (RDC) d’exiger le respect de la Constitution et de s’opposer à toute autre voie de partage de pouvoir, soit-elle appelée « Dialogue ».

Si l’on ne considérait que le sens strict du concept dialogue, comme une vertu humaine qui permet de résoudre des problèmes de société, sans se référer à l’histoire de la RDC qui apprend à ne pas être naïf, l’IRDH ne remettrait pas en cause la bonne foi des parties.

Et pour cause, l’analyse rappelle que l’Etat de droit se gèrer sur la base des textes juridiques et non sur base des accords politiques, furent-ils signés avec l’appui de la communauté internationale.[1]

En plus, les dialogues ou arrangements politiques, comme illustrés ci-après, ont toujours un impact direct sur les lois fondamentales. [2]

L’étude demande aux parties en discussion de révéler les conséquences de leur « dialogue » sur la Constitution en vigueur et les mécanismes d’atténuation des effets négatifs.

Avant 1960

A la demande de l’indépendance totale, le colonisateur belge avait tenté d’organiser des scrutins contrôlés, dans le but de prolonger la colonisation de 30 ans.

Suite à la pression populaire, l’Etat colonial était amené à organiser une « table ronde politique » avec comme conséquence directe la suspension de la Charte coloniale.

Les années 1990

Le « Président Fondateur » du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR), Le Maréchal MOBUTU Sese Seko s’était érigé contre la volonté populaire soutenue par le vent de la perestroïka, période des Conférences Nationales Souveraines (CNS), en Afrique.

A la demande pacifique de quitter le pouvoir, MOBUTU avait convoqué des « consultations populaires », la Conférence constitutionnelle et la CNS.

La conséquence directe était la suspension de la Constitution du Zaïre. Néanmoins, la stratégie avait permis à MOBUTU de rester au pouvoir, pendant sept ans de plus, bien que partagé avec l’opposition et le Haut Conseil de la République – Parlement de Transition (HCR-PT), entre le 24 avril 1990 et le 17 mai 1997.

Les années 2000

En vue de mettre fin à la crise chronique de légitimité, il s’était déjà tenu le « Dialogue intercongolais » qui avait débouché sur l’Accord de Pretoria du 7 décembre 2002.

La conséquence directe de l’Accord de Pretoria était la suspension de l’Acte constitutionnel qui organisait le pouvoir de l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL).

Le pouvoir était partagé, pendant quatre ans, selon la célèbre formule de « 1+4 », un Président, issu du Gouvernement de l’époque, et quatre Vice-présidents, issus de l’opposition/rebellions.

L’Accord de Pretoria avait l’avantage de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur la nouvelle Constitution adoptée par référendum populaire de 2005 et promulguée en février 2006, par le Président Kabila Kabange.[3]

Aujourd’hui encore, des partis politiques de grande assise nationale sensibilisent l’opinion publique en faveur d’un autre « dialogue » politique avec le parti au pouvoir, le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD).

En l’occurrence, l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UPDS), dans son message rendu public le vendredi 23 octobre 2015, s’appuyant sur l’« Accord cadre d’Addis-Abeba signé le 24 février 2013 », demande au Président Kabila, l’« Autorité Morale » du PPRD de convoquer un « dialogue » avant la fin du mois de novembre 2015.

A l’analyse de cette campagne pour le « dialogue », le PAD-CIPO estime que l’UDPS devrait tenir compte de beaucoup d’autres faits contextuels qui devraient l’alerter sur la finalité d’une telle démarche.

A titre illustratif, l’opinion peut de se demander si le besoin de paix et de consolidation d’un Etat de droit correspondent à :

La serie de tentatives échouées de modifier l’article 220 de la Constitution qui limite le mandat du Président de la République (i) au nombre de deux et (ii) la durée à cinq ans, sans un jour de plus.[4]

La tentative de modifier la loi électorale, afin de conditionner la tenue des élections à la tenue d’un recensement de la population qui permettrait le dépassement du mandat présidentiel de plus d’un jour.

La précipitation du démembrement des provinces, avec privation de budget de fonctionnement, rendant ainsi ces entités ingouvernables.[5]

Le projet de nomination[6] des animateurs des provinces sous des appellations de « commissaires spéciaux et leurs adjoints », contre les prescrits de l’article 198 de la Constitution.[7]

Le projet d’user du referendum, afin d’arriver à modifier l’article 220 de la Constitution.[8]

La campagne sur les médias publics d’injures, incitation à la haine et harcèlement contre des personnes qui expriment un point de vue contraire à celui du parti au pouvoir.[9]

La mobilisation des « experts de la société civile » à la RTNC (23 octobre) pour l’organisation des élections dans (34) trente-quatre mois, soit près de 3 ans de transition.[10]

L’arrestation arbitraire et détention illégale des défenseurs des droits humains, Christopher NGOY MUTAMBA, Fred BAUMA et Yves MAKWAMBALA.

L’arrestation et la détention des opposants politiques ou par abus de pouvoir de Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, monsieur Vano KIBOKO, monsieur Diomi NDONGALA et Maître Tshibangu KALALA.

Des attaques contre des résidences des opposants et personnalités proches de l’ancien Gouverneur du Katanga, Moïse KATUMBI.[11]

La « chasse aux sorciers » organisée contre des personnes supposées appartenir au G7 dans les services publics de l’Etat.[12]

Sans être exhaustive, l’analyse de PAD-CIPO attire l’attention du citoyen congolais sur les faits observés qui portent à faire croire que les deux partisans du « dialogue » n’ont pas le même entendement ni de l’objet dudit forum, ni du sort de l’Etat, a l’issue de ces assises.

En plus, l’histoire démontre ci-dessus que le « dialogue politique » est un mécanisme de partage de pouvoir, en marge de la Constitution que des « représentants du peuple » modifient ou remplacent, à leur guise.

Ainsi, il y a lieu de se demander, pour combien de temps, les parties au « dialogue » veulent se partager le pouvoir, en marge de la Constitution.

En définitif et au regard des droits fondamentaux garantis à tout citoyen de participer à la gestion de la chose publique ;

Vu l’obligation citoyenne de contrôler les animateurs des institutions publiques, dans l’intérêt général de la population congolaise, de la paix et la sérénité en Afrique ;

 

L’IRDH recommande aux partisans du « dialogue » et à l’UDPS qui s’active à l’appeler de manière particulière de:

  1. Renoncer à toute initiative de partage de pouvoir en violation de la Constitution en vigueur qui a déjà organisé la transition, l’institution en charge de l’élaboration d’un calendrier consensuel et le mécanisme de transfert pacifique de pouvoir;
  2. Porter à l’attention du public la documentation échangée avec le PPRD sur les préparatifs dudit « Dialogue », afin d’apprecier sa proposition de calendrier et permettre une prise de position informée ;
  3. Publier les archives de ses propres prises de position dans les forums antérieurs, notamment les Consultations Populaires, la CNS et le Dialogue Intercongolais, afin d’apprécier la nouvelle donne et le bienfondé d’un énième « dialogue ».

Contacts : info@tcct.co.za

Pour l’IRDH :

Directeur :

Maître Tshiswaka Masoka Hubert, 00243851103409

Relations Publiques :

Maître Onger Labubu, 00243816476940

Pour le PAD-CIPO :

Project Manager : Maître Kizito Ruphyn

Secrétaire : Kasongo Kawaya Ghyslain

Membre : Munganga Kahozi  Yannick

Membre : Biakapota Kalala Dan

[1] L’esprit de l’article 153 de la Constitution de la RDC (modifiée en 2011) est que le pays se gère en application des traités internationaux dûment ratifiés et les lois régulièrement produites.

[2] L’étude se limite à démontrer l’incidence sur la Constitution. Elle ne discute pas des autres aspects historiques.

[3] Lire l’exposé des motifs de la Constitution en vigueur en RDC.

[4] L’article 220 de la Constitution (2011) se lit in extenso comme suit : « La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».

[5] Deux mois après avoir démembré les 11 en 26 provinces, le Gouvernement a stigmatisé devant la Cour constitutionnelle, que le pays se trouve dans une situation « d’anarchie qui frise la mort de l’Etat, préjudiciable à la sécurité et à l’ordre public », et sollicite des mesures transitoires exceptionnelles pour parer à ce qui est devenu un cas de force majeure.

[6] Agence Congolaise de Presse du 19 septembre 2015 – http://acpcongo.com/acp/des-commissaires-speciaux-du-gouvernement-a-la-tete-de-nouvelles-provinces/

[7] L’article 198 prévoit que la province est gérée par un Gouverneur, un Vice-gouverneur et des ministres provinciaux. Le mode de désignation des Gouverneurs et Vice-gouverneurs est l’élection par des députés provinciaux devant qui ils répondent de leur action gouvernementale. En cas de force majeur, le Président de la République peut relever un Gouverneur de ses fonctions et la CENI organise l’élection d’un nouveau Gouverneur dans un délai de trente jours.

[8] Projet des députés nationaux, Lucien KASONGO MWADIAVITA et Simplice ILUNGA. Le Premier ministre, Augustin MATATA PONYO a remis ce texte, depuis mardi 22 septembre, au vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, Evariste BOSHAB pour des observations à lui transmettre.

[9] Communiqué daté du lundi 12 octobre 2015, du Centre des Droits de l’Homme et du Droit humanitaire, (CDH).

[10] L’histoire renseigne qu’à chaque tournant politique, le pouvoir et l’opposition aménagent chacun des « experts » estampillés « société civile ».

[11] Communiqué du 22 octobre 2015 de 33 Organisations de défense des droits de l’homme (ONGDH) – http://acaj-asbl.org/

[12] Dans son Tweet du 16 octobre 2015, (Mwando Christian ‏@mwandochris  Oct 16) Monsieur Christian MWANDO KABULO, ancien Ministre du Budget et Plan de la Province du Katanga et Président du parti politique Union Nationale des Démocrates Fédéralistes (UNADEF), publie une copie de la note d’information de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et écrit : « Preuve que les services de sécurité de la nation œuvrent pour une seule famille politique… Jugez par vous-mêmes… ». Le document de l’ANR adressée au Vice-Gouverneur, Yav TSHIBAL, dénonce la participation des membres du G7 aux réunions de sécurité de la province.

 

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