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COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT N° 005/2018 ADDH/HDH/ACAJ/10/2018

Publié le : 8 April, 2019 à 10 h 55 min

LA DELOCALISATION DES COMMUNAUTES LOCALES IMPACTEES PAR LE PROJET MINIER : CAS DE LA CELLULE TSHIPUKI EN FACE DE LA CITE MUSONOIE, VERITABLE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS PAR LA COMPAGNIE MINIERE DE TONDO

Action pour la Défense des Droits Humains (ADDH), Humanisme et Droits Humains (HDH) ainsi que, Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) trois organisations des promotions, des défenses et des protections des droits de l’homme, sont vivement préoccupées par ce énième cas des violations des droits humains lié à la délocalisation et la réinstallation de la communauté de la cellule TSHIPUKI en face de la cité Musonoie dans la commune de Dilala, ville de Kolwezi dans la Province du Lualaba ;

« La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi1 »

L’année en cours à vue la promulgation de la loi n° 18/001 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier ainsi que le décret2 n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le décret n° 18/024 du 08 juin 2018, ces deux instruments juridique nationaux entrés en vigueur cette même année rencontrent beaucoup des difficultés pour être appliquer sur le terrain par les industriels privés ainsi que par les services Etatiques dans l’accompagnement des populations, parce que lesdits services tels qu’énumérés à l’annexe XVIII du Règlement minier, modifié à ce jour sont soit non encore installés ou manque des moyens ou des capacités nécessaires dans le dit processus ;

L’article 2813 qui traite de l’indemnisation des occupants du sol en son alinéa 7, dispose « qu’en cas de déplacement des populations, l’opérateur minier est tenu préalablement de procéder à l’indemnisation, à la compensation et à la réinstallation des populations concernées ».

L’article 5 de l’annexe XVIII du règlement minier stipule que : « les communautés affectées ont droit de percevoir des indemnités et compensations équitables. Les indemnités et les compensations sont déterminées par la politique en la matière »

Le processus tel qu’il se déroule et organisé par la Compagnie Minière de Tondo dans la cellule TSHIPUKI est très loin de rencontré les textes légaux, les bonnes pratiques et les standards en matière des délocalisations et de réinstallation, cette dernière est une nouveauté apportée par la nouvelle loi minière dans ses mesure d’exécution, car les communautés locales doivent au regard de la nouvelle législation vivre dans les conditions meilleures qu’avant, les indemnisations que les trois organisations ont documentées auprès de ces communautés sont faibles et ne peuvent pas permettre à cette catégorie des citoyens de se reconstituer après.

Eu égard à la gravité de cette situation les trois organisations recommandent ce qui suit :

A la Compagnie Minière de Tondo :

  • De respecter le code minier, le règlement minier ainsi que les bonnes pratiques et autres standards connus en matière des délocalisations des communautés locales impactés par son projet minier ;

A l’Assemblée Provinciale du Lualaba :

  • D’accompagner les communautés de TSHIPUKI dans leurs revendications ;

Au Gouvernement Provinciale du Lualaba :

  • D’entendre le cri des communautés locales de TSHIPUKI, et de suspendre ce processus qui est en cours dans cette cellule ;

A l’agence Congolaise de l’Environnement :

  • De documenter ce cas des délocalisations en cours à TSHIPUKI et d’en proposer des pistes des solutions conformément aux dispositions pertinentes contenues dans la directive relative à la délocalisation, l’indemnisation, la compensation, au déplacement et à la réinstallation des communautés affectés par le projet minier ;

A la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Province du Lualaba :

  • De jouer son véritable rôle de défense des intérêts des faibles, dont les violations des droits de l’homme qui tendent à se généralisées par les industrielles privées du secteur extractif, en matière des délocalisations et des réinstallations des communautés locales affectées par le projet minier ;

Aux Organisations de la Société Civile :

  • D’être des véritables interlocuteurs de la population dans les différentes délocalisations et des dénoncer les quelques cas des corruptions dans les processus des délocalisations en cours dans la Province ;
  • De refuser tout accompagnement biaisé dès le départ dans le comité provincial des délocalisations ainsi que les perdiems dans cette dernière afin de cautionner le mal qui devient de plus en plus profond dans le processus des déplacements des communautés locales, aux mépris des innovations apportées par la loi minière ainsi que le règlement minier.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contactez les signataires du communiqué de presse :

Pour ADDH : Me Aimé BANZA MWAPE +(243)991708265

HDH : Me Cedric ILUNGA KADIEDIEMU +(243)974748414

ACAJ : Me Pierre KAHADI TSHIANZULA +(243)844116505

Cliquez ici pour télécharger : TSHIPUKI DELOCALISATION

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