RDC : Deux ONG exigent à Kabila la libération immédiate de Diomi et l’annulation de sa condamnation (Lettre Ouverte)

Lettre ouverte au Président de la République Démocratique du Congo
Genève, le 12 juillet 2017

Objet : Libération immédiate de M. Eugène DIOMI NDONGALA, annulation de sa condamnation, et indemnisation adéquate et suffisante

 L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) – principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant – et l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) – ONG apolitique travaillant pour la promotion et la défense des droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat de droit au Congo – sont extrêmement inquiètes quant à la détention actuelle de M. Eugène DIOMI NDONGALA, malgré la demande de libération de la part du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

 M. Eugène DIOMI NDONGALA, président du parti politique d’opposition « Démocratie Chrétienne » et porte-parole de la « Majorité Présidentielle Populaire » a été enlevé le 27 juin 2012 par des agents des services de sécurité, puis détenu au secret pendant une période de trois mois et treize jours jusqu’au 10 octobre 2012. Alors qu’un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre le 28 juin 2012 pour viol sur deux mineures, l’opposant politique affirme n’avoir été interrogé pendant sa détention que sur la stratégie envisagée par l’opposition pour prendre le pouvoir.

 Libéré dans la nuit du 10 octobre 2012 et abandonné sur une route de Kinshasa, il a porté plainte pour enlèvement, détention au secret et mauvais traitements auprès de l’Auditeur Général des forces armées le 15 octobre 2012. Le 8 avril 2013, M. Eugène DIOMI NDONGALA est de nouveau arrêté par la police et placé en détention préventive, mais n’est informé des charges à son encontre seulement 10 jours plus tard : « viol et entretien d’un mouvement insurrectionnel dénommé imperium ».

 Lors de sa détention préventive, il affirme avoir subi des mauvais traitements, raison pour laquelle il a dû passer des examens médicaux au centre hospitalier de la prison centrale de Malaka à Kinshasa. Alors qu’il a été recommandé de le transférer dans un centre mieux équipé pour sa prise en charge, les autorités sont passées outre et ont privé M. Eugène DIOMI NDONGALA de soins médicaux adéquats pendant son emprisonnement.

 Le 26 mars 2014 par un jugement de la Cour suprême de justice, M. Eugène DIOMI NDONGALA a été condamné à dix ans de réclusion ferme pour viol à l’aide de violence sur deux mineures, tentatives de viol et exposition d’enfants à la pornographie.

 La Cour ayant statué en premier et dernier ressort, toutes les voies internes de recours ont été épuisées, raison pour laquelle M. Eugène DIOMI NDONGALA a pu porter plainte devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies qui a conclu à une violation du Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques le 3 novembre 2016.

 En particulier, le Comité a constaté qu’aucune des allégations de M. Eugène DIOMI NDONGALA d’enlèvement, de détention arbitraire et de mauvais traitements n’avait fait l’objet d’une enquête.

Qui plus est, le Comité a noté que M. DIOMI NDONGALA avait été privé de soins médicaux adéquats pendant son emprisonnement. En effet, il a été transféré à l’hôpital pour quelques jours suite à un effondrement brutal, mais a été ramené de force en prison malgré sa condition précaire.

En outre, selon le Comité, M. DIOMI NDONGALA n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial : en effet, la composition de cinq magistrats de la chambre l’ayant jugé en Cour de Cassation n’était pas conforme à la législation interne et aurait dû comprendre au moins sept magistrats. De plus, ses droits de la défense ont été bafoués : ayant subi un étouffement et étant physiquement incapable de prendre la parole, M. Eugène DIOMI NDONGALA s’est vu refuser une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle.

Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, le Comité a recommandé à l’Etat de prendre toutes les mesures appropriées pour libérer l’auteur immédiatement, annuler sa condamnation et lui accorder une indemnisation adéquate.

Jusqu’à présent, aucune de ces recommandations n’a été mise en oeuvre. A cet égard, l’OMCT et l’ACAJ sont particulièrement préoccupées par l’actuelle détention arbitraire de M. Eugène DIOMI NDONGALA. Nous prions les autorités de la République Démocratique du Congo de mettre en oeuvre toutes les recommandations du Comité des Droits de l’Homme dans les plus brefs délais, et d’assurer en premier lieu la libération immédiate et inconditionnelle de M. Eugène DIOMI NDONGALA ainsi que son intégrité physique et psychologique. L’OMCT et l’ACAJ demandent également à ce que l’Etat assure la protection effective des défenseurs des droits de l’Homme et des opposants politiques, particulièrement exposés à toute forme d’harcèlement, détentions arbitraires, torture et autres violations graves des droits de l’Homme.

Confiants de l’attention que vous porterez à notre démarche et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération. 

Gerald Staberock
Secrétaire général
OMCT
 
Georges Kapiamba
Président
ACAJ

Lettre ouverte au Président de la CENI : “Publication urgente du calendrier électoral global et inclusif”

Objet :   Publication urgente du calendrier électoral global et inclusif

Monsieur  le Président,

Nous avons l’honneur de venir, par la présente, rappeler à votre gouverne que  la constitution congolaise en son article 211, qui institue la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), charge cette institution d’appui à la démocratie « de l’organisation  du processus électoral notamment  de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire ».

Par ailleurs, la loi organique  n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI précise vos attributions en rappelant que vous  devez : « organiser et gérer les opérations électorales et référendaires notamment l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’établissement et la publication des listes électorales …. » (article 2). Ce qui implique l’impératif « d’élaborer les prévisions budgétaires et le calendrier relatifs à l’organisation des processus électoraux et référendaires ».

Monsieur le Président,

Vous  n’êtes pas sans ignorer que la grave crise  qui frappe la République Démocratique du Congo, notre pays, est consécutive à la non-organisation des élections à tous les niveaux.  Cette situation a provoqué un déficit total de légitimité des animateurs des institutions et des dysfonctionnements qui risquent de remettre en cause notre existence comme Etat. Ainsi, l’Accord du 31 décembre 2016 insiste à son point IV.2 sur la nécessité de mettre fin à cette situation par l’organisation des trois scrutins en une seule séquence au plus tard en décembre 2017.

Cette projection a été prise sur base de vos prévisions  d’organiser la révision  du fichier électoral (RFE) par aire opérationnelle en 16 mois après une longue procédure de passation des marchés  et l’acquisition progressive des kits d’inscription échelonnée  sur plusieurs  mois alors qu’en 2006, l’opération avait nécessité 8 mois (20 juin 2005 -20 février 2006)  et en 2011, la RFE n’avait duré  que  5 mois (9 mars 2011-15 juillet 2011).

Aussi  la date du  31 juillet 2017 a été retenue, sur votre insistance, comme  date finale de  constitution du fichier électoral consolidé.

Aujourd’hui, alors qu’il nous reste  tout au plus deux mois afin de terminer la RFE, force est de constater que cet engagement que vous avez pris vis-à-vis de la Nation risque d’être remis en cause, ce qui va renforcer la crise de confiance entre la centrale électorale et toutes les parties prenantes.

Le processus électoral étant l’enjeu principal de la crise qui frappe notre pays, afin de sortir de l’opacité et d’aboutir dans les meilleurs délais à la tenue d’élections crédibles, transparentes et démocratiques, dans le respect de la Constitution et de l’ Accord du 31 décembre 2016 et de la Résolution  23 48 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, nous  vous invitons à publier sans délai un calendrier électoral global en vue des élections devant se tenir impérativement avant la fin du mois de décembre 2017.

L‘ absence d’un  chronogramme avec des  prévisions claires des dates de convocation des scrutins, l’opacité dans la planification opérationnelle des activités actuelles d’enrôlement  et l’absence d’un  plan de décaissement et d’appui  budgétaire du gouvernement et des partenaires risquent de remettre totalement en cause le fondement consensuel du processus.

Il est donc essentiel de se doter d’un calendrier électoral  qui  prévoit de façon  précise toutes les étapes à parcourir. Il est par ailleurs indispensable que ce calendrier fasse l’objet d’une large diffusion auprès de notre peuple et de tous les intervenants dans le processus électoral.

Il faut abandonner, Monsieur le Président, l’argument irrelevant que vous évoquez régulièrement, selon  lequel vous attendez la mise en place du Conseil National de Suivi de l’Accord et du processus électoral (CNSA), qui   devrait évaluer le processus ou encore le vote des lois électorales par le Parlement.et envisager la suite. L’indépendance de votre institution et les devoirs de votre charge devraient vous empêcher de faire allusion à une institution respectable  mais qui n’aura qu’un pouvoir consultatif. Il n’est pas normal de tenter d’altérer la ratio legis du IV.2 de l’Accord du 31 décembre 2016, qui prévoit la consultation entre le CNSA, le Gouvernement et la CENI, que pour apprécier le temps nécessaire pour parachever les élections et non pour publier le calendrier.

C’est ainsi que le point IV.3 de l’Accord fait obligation à la CENI d’informer l’Assemblée Nationale et le CNSA et les autres parties prenantes au processus électoral du chronogramme qui devra indiquer les opérations suivantes : la fin de la constitution du fichier électoral consolidé, l’adoption de la loi sur la répartition des sièges, la convocation des scrutins… Il faut aussi noter que la Résolution 2348 du Conseil de Sécurité vous demande instamment de publier le calendrier électoral.

En conclusion, nous  vous invitons à publier urgemment le calendrier global et inclusif  des activités électorales afin de mettre fin à cette navigation à vue qui jette un voile de suspicion sur votre gouvernance  électorale, et qui risque d’engager à la fois la responsabilité de la CENI et votre responsabilité personnelle devant Dieu, la Nation et l’Histoire face aux conséquences de la non tenue des élections avant la fin de l’année 2017.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Les organisations signataires :

  1. Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), Me Georges Kapiamba, Président

12, avenue Kasongo, quartier socimat, Kinshasa/Gombe

Téléphone : +243 814043641

Email : kapiambag2@gmail.com

  1. Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique (IDGPA), Professeur André MBATA, Directeur Exécutif.

Téléphone : +243 81 99 69 041

Email : amangu@idgpa.org

CI : -Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo

  • Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
  • Monsieur le Président du Sénat
  • Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
  • Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle
  • Monsieur le Premier Ministre
  • Monsieur le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies et Chef de la MONUSCO
  • Monsieur le Représentant de l’Union Africaine à Kinshasa
  • Monsieur le Chef de la Délégation de l’Union Européenne à Kinshasa

(Tous à KINSHASA)

  • Madame la Secrétaire Générale de l’OIF, Paris/France
  • Monsieur le Secrétaire Exécutif de la SADC, Gaborone, Botswana
  • Monsieur le Secrétaire Exécutif de la CIRGL, Bujumbura, Burundi
  • Monsieur le Secrétaire Exécutif de la CEEAC, Malobo, Guinée Equatoriale

URGENT – L’ASADHO écrit à Joseph Kabila : « Notre Constitution a été violée plusieurs fois… »

A l’occasion du 11ème anniversaire de la Constitution qui régit actuellement de la RDC, l’ASADHO vient d’adresser ce jeudi 16 février 2017, une lettre au Président de la République, Joseph Kabila Kabange. Cette correspondance énumère quelques cas de violation de cette Loi mère par « ceux-là mêmes qui ont le devoir de la respecter et le pouvoir de la faire respecter et de la défendre ».

A titre d’exemple, l’ASADHO évoque : la suppression du deuxième tour de l’élection présidentielle en janvier 2011 (comme première opération de conservation du pouvoir), la non tenue de l’élection présidentielle en 2016 (comme 2ème opération de conservation et de violation de la Constitution) et ; la tenue du dialogue et l’organisation de la transition (comme une autre manière de contourner la Constitution).

« Lors de Votre élection en 2006 et réélection en 2011, vous [Président de la République] avez notamment juré d’observer et défendre la dite Constitution devant Dieu et la Nation », rappelle l’ASADHO.

11 ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, cette ONG constate que la Crise politique actuelle, les atteintes aux droits politiques de l’opposition, les arrestations et détentions arbitraires de certains leaders de l’opposition et des jeunes de mouvements citoyens…tirent leur origine dans le non respect de la Constitution par la famille politique de Joseph Kabila.

« Nous revenons à vous, Excellence Monsieur le Président de la République, pour vous demander de rappeler votre famille politique à la raison et de peser de tout votre poids afin que la transition et les élections soient organisées dans les délais les plus courts. Ainsi, nous pouvons retourner vite vers la Constitution qui est le véritable gage de la paix sociale, de la stabilité politique et de la consolidation de notre jeune démocratie », a recommandé le Président national de l’ASADHO, Jean Claude Katende.

Par ailleurs, cette ONG se réjouit de l’appropriation de la défense de la Constitution par le peuple congolais pour qu’elle constitue encore une référence pour tous.

Et d’insister : « La défense de la Constitution est une cause légitime pour laquelle les congolais devraient être félicités, car leur détermination a sauvé notre loi fondamentale ».

SYC

Ci – Jointe : La Lettre de l’ASADHO au Président de la République