RDC : Pour illégalité, le Gouverneur Kimbuta invité à annuler son interdiction de manifestations publiques à Kinshasa

(Kinshasa, le 03 novembre 2016) – Huit Organisations Non Gouvernementales (ONG) et sept Partis politiques contestent la légalité de la décision du Gouverneur de la Ville de Kinshasa interdisant les manifestations et réunions publiques. Dans un recours lui adressé ce mercredi, ils demandent l’annulation pure et simple de cette mesure et le respect scrupuleux du droit aux manifestations et réunions publiques.

Ce 03 novembre 2016, ils ont adressé au Gouverneur de la Ville de Kinshasa un recours demandant l’annulation de sa décision non écrite du 21 septembre 2016 et confirmée par le communiqué officiel no SC/010/BGV/LEM/2016 du 31 octobre 2016 qui diffère, jusqu’à nouvel ordre, sur toute l’étendue de la Ville de Kinshasa, tout rassemblement et toute manifestation à caractère politique au motif que les organisateurs, non spécifiés, ne donneraient aucune garantie quant à leur capacité de conduire, sans débordement, une manifestation sur la place publique.

« Les ONG et Partis politiques signataires du recours ont démontré au Gouverneur de la Ville de Kinshasa que sa décision a violé l’article 28 de la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, qui dispose que le Gouverneur doit, sans préjudice des pouvoirs propres qui lui sont dévolus par les lois et les règlements nationaux ou les édits provinciaux, agir par voie d’arrêté provincial délibéré en conseil des ministres. Cet arrêté doit être contresigné par le Ministre provincial chargé de son exécution. Il n’a jamais pris d’arrêté provincial et a violé les formes obligatoires prévues par la Loi », indique le communiqué officiel.

Les ONG et partis politiques reprochent aussi à la décision du Gouverneur de la Ville de Kinshasa la violation des articles 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples; et 23, 25 et 26  de la Constitution qui garantissent la jouissance des droits à la manifestation et réunions publiques.

Le communiqué précise ce qui suit : « Ils l’ont rappelé que les droits garantis par les dispositions légales précitées permettent aux citoyens de se regrouper et d’agir collectivement pour promouvoir et défendre des intérêts et des convictions communes de tout ordre. Ils sont particulièrement importants en démocratie dans le domaine politique et social. Qu’en matière politique, ils permettent aux différentes tendances politiques de s’organiser et de présenter leurs programmes à la population. Qu’en matière sociale, ils permettent l’expression de revendications sociales liées aux conditions de vie de la population et aux conditions de travail ».

Les restrictions ou limitations à leur exercice ne peuvent résulter que de la seule la volonté de la loi. Dans le cas d’espèce, le communiqué officiel du gouverneur de la ville n’indique pas les dispositions légales qui l’ont fondé à prendre cette grave décision.

Les ONG et Partis politiques signataires du recours, s’inquiètent du fait que cette décision porte atteinte leurs droits acquis en application de l’article 37 de la Constitution, pour les premières ; et de la Loi no 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique en République Démocratique du Congo, pour les seconds.

Ils disent être convaincus que « les mobiles qui ont inspiré le Gouverneur de la Ville de Kinshasa à en prendre sont étrangers à la satisfaction de l’intérêt général. Il l’a prise pour satisfaire les intérêts de sa famille politique – Majorité présidentielle – qui, à ce jour, a la mainmise sur tous les médias audiovisuels et écrits d’Etat et viserait le rétrécissement de tout autre espace d’exercice des libertés publiques dans le but d’étouffer les courants politiques et sociaux qui critiquent la gestion du Gouvernement et réclament l’organisation des élections dans les meilleurs délais et le respect de la Constitution ».

Les ONG et Partis politiques signataires du recours restent mobilisés sur cette question, et n’épargneraient aucun effort pour mettre en mouvement, le cas échéant, l’article 180 du code pénal qui prévoit et réprime les atteintes faites à l’exercice des droits fondamentaux garantis aux particuliers. Ils n’excluent pas la possibilité de l’assigner en justice en annulation de ladite décision.

 Les ONG et Partis politiques signataires du recours l’ont rappelé que c’est à cause de sa décision que :

  1. La Majorité présidentielle a dû annuler sa manifestation publique  projetée le 19 octobre 2016 ;
  2. Le 21 octobre 2016, la police arrêté et détenu douze militants du mouvement citoyen LUCHA qui se rendait au siège de la représentation de l’Union Africaine à Kinshasa pour déposer un mémorandum dénonçant l’accord politique issu du dialogue national tenu à la Cité de l’UA ;
  3. Il a interdit à la LUCHA d’organiser le sit-in, les 27 et 28 octobre 2016, devant le siège de l’Union Africaine ;
  4. Le 29 octobre 2016, la police a dispersé, arrêté et détenu cinq membres du mouvement citoyen Filimbi, plus leur chauffeur, lors du sit-in qu’ils avaient organisé devant le siège de la représentation de l’Union Africaine pour y déposer un mémorandum dénonçant l’accord politique issu du dialogue de la Cité de l’UA ;
  5. Le 31 octobre 2016, la police a réprimé violemment un sit-in pacifique des travailleurs de l’Office Congolais de Contrôle (OCC) qui réclamaient le paiement de quatre mois de salaire impayé.

Il s’agit des ONG : Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’Homme (ANMDH), Centre des Droits de l’Homme (CDH), Dynamique des Femmes Acquises au Changement (DFAC), Forum des Femmes Ménagères (FORFEM), Groupe Lotus (GL), Justitia ASBL (JA), et Ligue Congolaise contre la corruption et la Fraude (LICOF) ; et des Partis politiques : Conservateurs de la Nature et Démocratie (CONADE), Conscience Nationale Congolaise pour l’Action et le Travail (CONAKAT), Démocratie Chrétienne (DC), Forces Novatrices pour l’Union et la Solidarité (FONUS), Front Citoyen pour la République (FCR), Solidarité Congolaise pour la Démocratie et le Développement (SCODE) et Union des Libéraux pour la Démocratie (ULD).

SYC

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