RDC : Les trois amendements de l’ACAJ sur Loi relative à la protection du Défenseur des droits Humains

(Kinshasa, le 15 mai 2017) – Le Sénat engage aujourd’hui le débat sur la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains en RD Congo. L’ACAJ , à travers son Président Georges Kapiamba, a recommandé vivement aux Sénateurs de considérer ses trois amendements (ci-dessous) pour que la loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits humains réponde aux standards internationaux.

Ces trois amendements jugés importants soumis aux Sénateurs sont les suivants :

Dans l’exposé des motifs, ajouter le paragraphe ci-après :

« La reconnaissance et la protection juridiques des défenseurs des droits humains sont essentielles pour garantir que ces derniers travaillent dans un environnement sûr et dans des conditions favorables, sans subir d’agressions, de représailles et de restrictions juridiques injustifiées. Elles contribuent également à de plus vastes objectifs, consistant à favoriser le respect des droits humains et à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le développement durable et le respect de l’Etat de droit. Les défenseurs des droits humains servent et défendent les intérêts des détenteurs de droits, des victimes de violations et de la société dans son ensemble ».

A l’article 2, remplacer son libellé par celui-ci:

« Aux fins de la présente Loi, on entend par « défenseur des droits humains » toute personne individuellement ou en association avec d’autres, agit ou tente d’agir pour promouvoir, protéger et favoriser la protection et la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales, aux niveaux local, national, régional et international ».

Modifier l’article 21 comme suit :

« L’Etat doit établir un Mécanisme pour la protection des défenseurs des droits humains, qui aura la responsabilité de coordonner cette protection. Le Mécanisme doit assurer ses fonctions en collaboration avec la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Le Mécanisme devra remplir les fonctions suivantes :

-empêcher les actes d’intimidation ou des représailles ;

-protéger les défenseurs des droits humains des actes d’intimidation ou de représailles ;

– aider à diligenter des enquêtes sur les actes d’intimidation ou de représailles, et faire en sorte que les responsables de ces actes rendent des comptes ;

-faciliter et promouvoir la coordination interinstitutionnelle et interministérielle en vue de prévenir les actes d’intimidation ou de représailles, de protéger les personnes contre ces actes, d’enquêter et de faire en sorte que les responsables rendent des comptes ;

-promouvoir et reconnaître publiquement le rôle, la fonction, les activités et les travaux légitimes et importants des défenseurs des droits humains ».

Ces amendements de l’ACAJ fait suite aux observations écrites du Gouvernement faite en novembre dernier au Président du Sénat relatives à la proposition de loi qui  a été initiée par le Sénateur MULAILA THENGANBANDZUH Thekys.

Cette proposition contient vingt-trois articles réglant les dispositions générales; les droits et devoirs du défenseur des droits humains; des obligations de l’Etat et la disposition finale. C’est au terme de son examen au sein de la Commission politique, administrative et juridique, que cette proposition de loi fait l’objet de débat à la plénière de ce jour à la chambre haute du parlement.

SYC

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