RDC : 87 Cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales documentés en avril 2017

(Kinshasa, le 17 Mai 2017) – Au cours du mois d’avril 2017, le BCNUDH a documenté 87 violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales liées à des restrictions de l’espace démocratique sur l’ensemble du territoire congolais.

Ce nombre, en hausse par rapport au mois précédent et en constante augmentation depuis le début de l’année 2017, continue de montrer une tendance persistante de restrictions de l’espace démocratique. Ceci porte à 1.626 le nombre total de violations des droits de l’homme en lien avec les restrictions de l’espace démocratique documentées depuis le 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier de cette année, 264 violations de ce type ont été documentées, soit un nombre supérieur au total de violations de ce type documentées pour toute l’année 2015 (260 violations). Les principaux auteurs présumés des violations documentées pendant le mois d’avril 2017 sont, à l’instar des mois précédents, les agents de la PNC (52 violations), suivis par les autorités politico-administratives (15 violations) et les militaires des FARDC (14 violations).

Les violations les plus rapportées sont les atteintes à la liberté de réunion pacifique (24 violations), au droit à la liberté et à la sécurité de la personne (21 violations) et à la liberté d’opinion et d’expression (20 violations). Ces violations ont été commises principalement dans la province du Haut-Katanga (15 violations) pour le deuxième mois consécutif, suivie par les provinces de Kongo Central (13 violations), de Kinshasa et du Nord-Kivu (11 violations chacune).

Les membres de partis politiques (108 victimes) et d’organisations de la société civile (59 victimes) ont été particulièrement visés. A titre d’exemple, plusieurs incidents contre des militants du mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha) ont été documentés. Les 12 et 17 avril 2017, à Goma, province du Nord-Kivu, 50 militants de Lucha et deux membres de la Coopérative de dettes et crédits (COOPEC), dont six femmes, ont été arrêtés par la police suite à l’organisation de deux sit-ins devant la Banque centrale pour dénoncer la faillite de COOPEC dans la province. Les autorités locales avaient été informées de ces deux manifestations. Tous ont, depuis lors, été libérés.

Le 27 avril 2017, à Kinshasa, 22 militants des mouvements citoyens Lucha et Il est temps, dont quatre femmes, ont été arrêtés et conduits au cachot du commissariat urbain de Gombe par des agents de la PNC au cours d’une marche organisée par ces mouvements. Ils ont été relâchés plus tard dans la journée. La marche pacifique a été dispersée par la PNC alors que les organisateurs avaient informé le Gouverneur de la ville-province de Kinshasa par écrit, conformément à la Constitution. Le Gouverneur a ordonné que les policiers leur enlèvent de force leurs t-shirts portant des slogans de la Lucha.

Le BCNUDH déplore également les menaces et les attaques documentées au cours du mois d’avril contre au moins six journalistes ou professionnels des médias. A titre d’exemple, le 5 avril 2017, à Kolwezi, province du Lualaba, un journaliste et rédacteur en chef de la Radio télévision communautaire libre (RTCL) a été victime d’arrestation arbitraire et de détention illégale par des agents de l’ANR.

Ils lui auraient reproché d’avoir diffusé un message du coordonnateur provincial du Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement (Rassemblement) appelant la population à soutenir la grève de la fonction publique et la marche du 10 avril 2017. La victime a été remise en liberté, mais il lui aurait été formellement interdit de diffuser un quelconque message des membres de l’opposition politique sur cette chaîne de radio.

Le mois sous revue a été marqué par deux journées de mobilisation par les opposants politiques et les acteurs de la société civile qui ont appelé à une journée « ville morte » le 3 avril et à des manifestations le 10 avril pour demander le respect de l’Accord politique du 31 décembre 2016 et dénoncer la nomination de M. Bruno Tshibala comme Premier ministre.  Le 3 avril 2017, à Mbuji-Mayi, province du Kasaï Oriental, la permanence du parti politique d’opposition Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) a été saccagée par un groupe de civils affiliés à la Majorité Présidentielle, accompagnés d’éléments de la police en cagoules.

A Lubumbashi, province du Haut-Katanga, deux personnes ont été arrêtées arbitrairement par des militaires des FARDC. A Kindu, province du Maniema, sept membres du Rassemblement ont été arrêtés par des policiers alors qu’ils étaient en train d’organiser une caravane motorisée. Le maire de Kindu, qui avait été formellement informé par écrit de l’activité, l’aurait interdite sur instruction du Gouverneur du Maniema demandant l’interdiction de toute manifestation publique entre le 1er et le 15 avril 2017. Cependant, il convient de noter que le 1er avril 2017, une caravane motorisée organisée par la Majorité présidentielle avait pu avoir lieu sans incidents.

Le 10 avril 2017, les manifestations que l’opposition souhaitait organiser ont été interdites par les autorités locales dans les principales villes du pays et un fort déploiement des forces de défense et de sécurité a été constaté, empêchant ainsi le déroulement des activités. Par exemple, à Lubumbashi (Haut-Katanga), les forces de défense et de sécurité ont encerclé la résidence de M. Gabriel Kyungu, Coordonnateur provincial du Rassemblement, lieu prévu comme point de départ de la manifestation.

Au total, cinq hommes ont été blessés à Kinshasa, Matadi (Kongo Central) et Kongolo (Tanganyika) et au moins 140 personnes, dont 14 femmes et 21 mineurs –  pour la grande majorité des sympathisants de partis politiques d’opposition – ont été arrêtés par des agents de la PNC ou des militaires des FARDC à Kinshasa, Lubumbashi (Haut-Katanga), Bukavu (Sud-Kivu), Goma et Beni (Nord-Kivu), Kongolo (Tanganyika), Kindu (Maniema) et Kamina (Haut-Lomami).

La plupart ont été libérés. Certains ont été victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants lors de leur arrestation. Par exemple, à Kamina (Haut-Lomami), certains ont été battu à coups de poing et à l’aide de crosses d’armes par des agents de la PNC et deux femmes ont également été déshabillées en public. A Kinshasa, un défenseur des droits de l’homme faisait partie de ceux arrêtés et le signal de la chaîne de télévision Canal Kin Télévision a été coupé pendant la journée sans justification.

Opérations d’enrôlement des électeurs :

Le 3 avril 2017, à Dekese, province du Kasaï Central, le chef d’Antenne territoriale de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a été décapité par des présumés miliciens de Kamuina Nsapu, alors qu’il partait de Kananga pour Tshikapa afin de participer à une formation organisée par la CENI. Son chauffeur taxi-motard a pu s’échapper grâce à l’intervention d’un commerçant qui aurait payé 200 dollars américains aux auteurs présumés.

Mesures de décrispation : 

Le 8 avril 2017, à Lubumbashi, province du Haut-Katanga, l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) a levé la suspension à titre conservatoire des chaines de télévision Malaïka et Dynamique, prononcée le 6 avril 2017 par la Coordination provinciale de cette institution d’appui à la démocratie, considérant la suspension n’avait pas été décidée en conformité avec les procédures applicables.

Les deux chaînes avaient été suspendues au motif qu’elles auraient diffusé des messages portant incitation à la violence et à la haine ethnique contre le Gouverneur de province. Le 12 avril 2017, à Kinshasa, le Tribunal de grande instance de Gombe (TGI), siégeant en appel, a infirmé le jugement du Tribunal de paix de Ngaliema qui avait condamné M. Jean-Claude Muyambo, président du parti politique Solidarité Congolaise pour la Démocratie (SCODE), à 26 mois de servitude pénale principale (SPP).

Dans sa décision, le TGI de Gombe a condamné le prévenu à cinq ans de SPP et au payement de 10.000 dollars américains au titre de dommages et intérêts, pour abus de confiance sur des immeubles situés à Lubumbashi et à Kolwezi, et pour rétention illicite de documents. Le TGI a considéré comme non-établies les charges de menaces d’attentat retenues contre le prévenu. Pour rappel, l’affaire contre M. Muyambo fait partie des cas emblématiques cités dans l’Accord du 31 décembre 2016 comme mesure de décrispation.

SYC

Documents à télécharger : 

BCNUDH – Analyse de la situation des droits de l’homme – Avril 2017 – Annexe POC – FINAL

BCNUDH – Analyse de la situation des droits de l’homme – Avril 2017 – final

BCNUDH – Analyse de la situation des droits de l’homme en RDC – avril 2017 – Annexe ED – final

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